La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;
Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu la loi n°2015-020 du 20 octobre 2015, relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante » ;
Vu le décret n°2024-243 du 13 Février 2024 portant convocation des électeurs pour les élections législatives ;
Vu le décret n°2024-244 du 13 Février 2024 fixant le montant de la contribution des candidats aux frais d’impression des bulletins de vote pour les élections législatives ainsi que leurs modalités de remboursement et de reversement ;
Vu le décret n°2024-582 du 13 Mars 2024 fixant le nombre des membres de l’Assemblée Nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national ainsi que le découpage des circonscriptions électorales pour les élections législatives ;
Vu le décret n°2024-644 du 14 Mars 2024 fixant les modèles des pièces à fournir par tout candidat aux élections législatives ;
Vu le décret n°2024-645 du 14 Mars 2024 fixant les modalités d’organisation des élections législatives ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par requête en date du 12 avril 2024, reçue et enregistrée le même jour au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle, Madame RAMAHATODISOLOMANANA Vaonalaroy, candidate indépendante aux élections législatives dans la circonscription électorale de Brickaville, saisit la Haute Cour de céans, aux fins d’annulation de la délibération n°039/CENI/D/2024 du 11 avril 2024 de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;
Des moyens et prétentions de la requérante
- Considérant qu’aux motifs de sa requête, Madame RAMAHATODISOLOMANANA Vaonalaroy soutient qu’elle va se présenter aux prochaines élections législatives du 29 mai 2024 dans le District de Brickaville Région Antsinanana ; que la délibération n° 039/CENI/D/2024 du 11 avril 2024 de la CENI a rejeté sa candidature ;
Que ce rejet est dû à l’absence de la quittance relative à la contribution aux frais du bulletin unique ; que l’absence de la quittance est due à la défaillance du réseau du « Mobile Banking » dans cette Région, ce qui ne lui a pas permis de compléter la somme nécessaire au jour du dépôt de sa candidature ;
Qu’elle demande de considérer sa requête étant donné qu’elle s’est préparée à cette élection depuis cinq ans et espère que sa candidature puisse être acceptée ;
Sur la recevabilité de la requête
- Considérant que l’article 116.4 de la Constitution dispose que : « La Haute Cour Constitutionnelle statue sur le contentieux des opérations de référendums, de l’élection du Président de la République et des élections des députés et sénateurs » ; que selon les dispositions de l’article 202 de la loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums, « la Haute Cour Constitutionnelle statue sur toute requête contentieuse relative à un référendum, à l’élection du Président de la République, aux élections législatives et sénatoriales (…) » ;
- Considérant que l’article 48 alinéa premier de la loi n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale dispose que : « La Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître de toute requête ou contestation se rapportant aux actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales et à ceux qui ont trait au déroulement du scrutin. » ; que la requête relative au dépôt et enregistrement de dossiers de candidature se rapporte à des actes préliminaires des opérations électorales ;
- Considérant qu’aux termes de l’article 30 de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale, «Dans un délai de (48) heures à partir de la notification de la décision du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du district, le candidat dont la candidature a été refusée peut saisir la Commission Electorale Nationale Indépendante par simple déclaration écrite. Celle-ci statue dans un délai de (24) heures à partir de la date de réception de la déclaration ;
La décision de la Commission Electorale Nationale Indépendante est susceptible de recours dans un délai de (48) heures à compter de la date de notification de la décision à l’intéressé.
La Haute Cour Constitutionnelle doit statuer dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la réception du dossier.
Si la décision de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou l’arrêt de la Haute Cour Constitutionnelle est favorable à l’enregistrement d’une candidature, notification en est faite au Président du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District qui le porte immédiatement à la connaissance du candidat au domicile élu et au parti politique ou à la coalition de partis politiques intéressée. » ;
6.Considérant que notifiée le 12 avril 2024 de la délibération n°039/CENI/D/2024 du 11 avril 2024, Madame RAMAHATODISOLOMANANA Vaonalaroy en tant que candidate indépendante aux élections législatives du 29 mai 2024 a introduit son recours à la Haute Cour Constitutionnelle le 12 avril 2024 ; que la Haute Cour ayant été saisie dans les délais et conditions prévus par les lois sus référenciées, il y a lieu de déclarer la requête recevable ;
AU FOND
7.Considérant que l’article 20 de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 dispose que « Les candidats sont tenus de verser une contribution aux frais d’impression des bulletins de vote à la Caisse des Dépôts et Consignations, et dont le montant est fixé par un décret pris en Conseil de Gouvernement sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante. Il est délivré une quittance confirmée par une attestation signée par le responsable de la Caisse des Dépôts et Consignations (…) » ;
8.Considérant que le dépôt de toutes les pièces exigées pour la validité de la candidature est une formalité substantielle ne pouvant faire l’objet de dérogation ; que selon l’article 29 alinéa 3 de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale :« Lorsqu’il (OVEC) constate qu’un dossier ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prescrites par les lois et règlements en vigueur, il en refuse l’enregistrement par décision motivée qu’il notifie sans délai au domicile élu du candidat. » ; qu’un dossier incomplet est un motif justifié de rejet ;
9.Considérant toutefois que la requérante n’a pas produit des pièces justifiant ses prétentions ;
Que de ce fait, la Haute Cour de céans n’est pas suffisamment éclairée pour faire droit à la demande et ordonner l’annulation de la délibération n°039/CENI/D/2024 du 11 avril 2024 relative au recours contre la décision de refus d’enregistrement de candidature de Madame RAMAHATODISOLOMANANA Vaonalaroy, candidate indépendante aux élections législatives dans la circonscription électorale de Brickaville ; qu’il convient de confirmer la délibération de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
Que de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter la demande ;
PAR CES MOTIFS
ARRETE
Article premier. La requête formulée par Madame RAMAHATODISOLOMANANA Vaonalaroy, candidate indépendante aux élections législatives du 29 mai 2024 dans la circonscription électorale de Brickaville est régulière et recevable.
Article 2. La requête aux fins d’annulation de la délibération n°039/CENI/D/2024 du 11 avril 2024 est rejetée.
Article 3. .-Le présent arrêt sera notifié à la requérante, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante, publié sur le site internet de la Haute Cour Constitutionnelle, au journal officiel de la République et affiché au siège de la Haute Cour Constitutionnelle.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le dimanche quatorze avril l’an deux mille vingt-quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia,HautConseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.