La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;
Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu la loi n°2015-020 du 20 octobre 2015, relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante » ;
Vu le décret n°2024-243 du 13 Février 2024 portant convocation des électeurs pour les élections législatives ;
Vu le décret n°2024-244 du 13 Février 2024 fixant le montant de la contribution des candidats aux frais d’impression des bulletins de vote pour les élections législatives ainsi que leurs modalités de remboursement et de reversement ;
Vu le décret n°2024-582 du 13 Mars 2024 fixant le nombre des membres de l’Assemblée Nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national ainsi que le découpage des circonscriptions électorales pour les élections législatives ;
Vu le décret n°2024-644 du 14 Mars 2024 fixant les modèles des pièces à fournir par tout candidat aux élections législatives ;
Vu le décret n°2024-645 du 14 Mars 2024 fixant les modalités d’organisation des élections législatives ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA FORME
- Considérant que par requête en date du 10 avril 2024, reçue et enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 12 avril 2024, Monsieur RAZAFIMANJATO Clément Robert, mandataire du candidat indépendant RABEHARISON Bernardin dit DIN ROTSAKA, candidat aux élections législatives du 29 mai 2024 dans la circonscription électorale du District de Befandriana-Nord, a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de disqualifier le candidat PARFAIT Johnah Prezaraly inscrit dans la même circonscription ;
- Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 116.4 de la Constitution, « Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique […] statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République, des élections des députés et des sénateurs» ; que selon les dispositions de l’article 200 alinéa premier de la loi organique n°2018-008, « la Haute Cour Constitutionnelle statue sur toute requête contentieuse relative au référendum, à l’élection du Président de la République, aux élections législatives et sénatoriales » ; que l’article 48 de la loi organique 2018-010 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale précise dans son premier alinéa que « La Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître de toute requête ou contestation se rapportant aux actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales et à ceux qui ont trait au déroulement du scrutin » ; qu’ainsi la compétence de Haute Cour Constitutionnelle est établie ;
SUR LES MOYENS ET PRETENTIONS
- Considérant que Monsieur RAZAFIMANJATO Clément Robert dans sa requête affirme que le candidat mis en cause fait l’objet d’une condamnation de peine d’emprisonnement ferme et en sursis selon l’arrêt n°282 de la Chambre Pénale de la Cour de Cassation de la Cour Suprême en date du 1er septembre 2020, pièce versée dans le dossier ;
Que cette situation de l’arrêt de la Cour Suprême va sans doute produire des effets de droit à l’encontre de Monsieur PARFAIT Johnah Prezaraly dans sa candidature ; que ladite situation devrait être mise en jeu de plein droit par l’application des dispositions de l’article 8 de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection législative des Députés de l’Assemblée Nationale ; que l’article 7 de la même loi organique prévoit expressément : « n’avoir jamais été́ condamné pour crime ou délit sauf pour les infractions prévues par les articles 319 et 320 du Code pénal à moins que ces infractions soient connexes ou concomitantes à des délits de conduite en état d’ivresse ou des délits de fuite » ;
Que de ce fait, Monsieur PARFAIT Johnah Prezaraly est un condamné ; que sa candidature connait un problème majeur sur sa validité ;
AU FOND
- Considérant que l’article 208 de la loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums prescrit que : « toute personne exerçant une haute fonction ou un haut emploi civil et militaire de l’Etat, candidate à une élection n’ayant pas démissionné, conformément à l’article 6 de la présente loi organique, encourt la disqualification. Il en est de même pour tout candidat à une élection qui fait des déclarations publiques tendant à jeter le discrédit sur l’Administration électorale ou les institutions judiciaires, ou tendant à exercer une pression sur elles avant qu’elles ne statuent » ; qu’en application de ces dispositions, les motifs de disqualification des candidats sont ainsi énumérés de manière exhaustive et restrictive par la loi ;
- Que par conséquent une requête pour disqualifier un candidat aux élections législatives n’est fondée que pour les cas prévus par la loi sus citée : la participation aux législatives sans démissionner d’une haute fonction ou d’un haut emploi public ou le dénigrement public de la Commission Electorale Nationale Indépendante, des Sections de Recensement Matériel des Votes ou toute autre entité ayant une attribution dans le processus électoral ou encore les instances judiciaires telles que la Haute Cour Constitutionnelle et leurs activités en matière électorale , ou l’usage de son influence sur les entités sus mentionnées afin que les résultats des élections soient en sa faveur ;qu’aucune autre disposition légale n’autorise la Haute Cour de céans à prononcer la disqualification d’un candidat pour d’autres motifs que les trois éventualités énumérées ci-dessus; que les motifs invoqués par le requérant ne sauraient prospérer pour disqualifier son concurrent et doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS
A R R E T E :
Article premier. -La requête en disqualification de Monsieur PARFAIT Johnah Prezaraly par le mandataire du candidat RABEHARISON Bernardin dit DIN ROTSAKA est recevable en la forme.
Article 2.- La requête en disqualification de Monsieur PARFAIT Johnah Prezaraly par le mandataire du candidat RABEHARISON Bernardin dit DIN ROTSAKA est rejetée
Article 3.- Le présent arrêt sera notifié au requérant, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante, publié sur le site internet de la Haute Cour Constitutionnelle, au journal officiel de la République et affiché au siège de la Haute Cour Constitutionnelle.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi quinze avril l’an deux mille vingt-quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.