La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2002 portant la Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Loi Organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu la Loi n° 2015-020 du 20 octobre 2015 relative à la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
Vu le décret n° 2024-645 du 15 mars 2024 fixant les modalités d’organisation des élections législatives ;
Vu la requête déposée par Monsieur RASOLOFOMAMY Robert Gatien ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
EN LA FORME
- Considérant que par requête en date du 13 avril 2024 reçue et enregistrée le même jour au Greffe de la Haute Cour Constitutionnelle, Monsieur RASOLOFOMAMY Robert Gatien, candidat de la coalition des partis politiques FIRAISANKINA dans la circonscription électorale de Mahajanga II, saisit la Haute Cour de céans aux fins d’annulation de la délibération n°035/CENI/D/2024 du 11 avril 2024 de la Commission Electorale Indépendante CENI ;
Des moyens et prétentions des parties
- Considérant qu’aux motifs de sa requête, Monsieur RASOLOFOMAMY Robert Gatien soutient qu’il est candidat de la coalition des partis politiques FIRAISANKINA aux prochaines élections législatives du 29 mai 2024 dans la circonscription électorale de Mahajanga II ; que la délibération de la Commission Electorale Nationale Indépendante sus-visée a rejeté sa candidature pour absence de la quittance relative à la contribution aux frais de bulletin unique ; que le non paiement de la contribution a été toutefois dû à la défaillance du réseau MVola ; qu’il demande à la Haute Cour de Céans de procéder à une reconsidération de son cas ;
- Considérant que la Commission Electorale Nationale Indépendante a confirmé le refus d’enregistrement de candidature aux élections législatives du 29 mai 2024 par l’OVEC de Mahajanga II de Monsieur RASOLOFOMAMY Robert Gatien, candidat de la Coalition des partis politiques ;
Qu’elle soutient que le refus d’enregistrement de la candidature du requérant par l’OVEC de Mahajanga II est fondé par l’absence de la copie de carte d’électeur du suppléant, de l’original de l’attestation d’investiture par la coalition des partis politiques FIRAISANKINA et la quittance de paiement de la part contributive aux frais d’impression des bulletins de vote ;
Qu’après vérification du dossier, la Commission Electorale Nationale Indépendante constate qu’aucune des pièces mentionnées ci-dessus n’a été jointe à la procédure ;
Que c’est à bon droit que la décision de refus en date du 09 avril 2024 concernant le requérant a été prise ;
Sur la recevabilité de la requête
- Considérant que l’article 48 alinéa premier de la loi n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale dispose que « La Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître de toute requête ou contestation se rapportant aux actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales et à ceux qui ont trait au déroulement du scrutin » ; que la requête relative au dépôt de candidature se rapporte à des actes préliminaires des opérations électorales ;
- Considérant qu’aux termes de l’article 30 de la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale « … La décision de la Commission Electorale Indépendante est susceptible de recours dans un délai de 48heures à compter de la date de la notification à l’intéressé… » ; que la décision de la Commission Electorale Nationale Indépendante a été notifiée du requérant le 13 avril 2024 et la requête est par conséquent recevable ;
AU FOND
- Considérant que l’article 20 de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 dispose que « Les candidats sont tenus de verser une contribution aux frais d’impression des bulletins de vote à la Caisse des Dépôts et Consignations, et dont le montant est fixé par un décret pris en Conseil de Gouvernement sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante. Il est délivré une quittance confirmée par une attestation signée par le responsable de la Caisse des Dépôts et Consignations (…) » ;
7.Considérant que le dépôt de toutes les pièces exigées pour la validité de la candidature est une formalité substantielle ne pouvant faire l’objet de dérogation ; que selon l’article 29 alinéa 3 de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale : « Lorsqu’il (OVEC) constate qu’un dossier ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prescrites par les lois et règlements en vigueur, il en refuse l’enregistrement par décision motivée qu’il notifie sans délai ou domicile élu du candidat » ; qu’un dossier incomplet est un motif justifié de rejet ;
8.Considérant toutefois que le requérant n’a pas produit des pièces justifiant sa demande ;
Qu’ainsi la Haute Cour Constitutionnelle n’est pas suffisamment éclairée pour ordonner l’annulation de la délibération n°035/CENI/D/2024 du 11 avril 2024 relative au recours d’enregistrement de candidature de Monsieur RASOLOFOMAMY Robert Gatien, candidat de la coalition des partis politiques FIRAISANKINA aux élections législatives dans la circonscription électorale de Mahajanga II ; qu’il convient de confirmer la délibération de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
Que la demande doit être rejetée ;
Par ces motifs
Arrête
Article 1 : La requête formulée par Monsieur RASOLOFOMAMY Robert Gatien est déclarée recevable.
Article 2 : La requête aux fins d’annulation de la délibération n° 035/CENI/D/2024 du 11 avril 2024 est rejetée.
Article 3.- La délibération n° 035/CENI/D/2024 du 11 avril 2024 de la Commission Electorale Nationale Indépendante est confirmée.
Article 4.- Le présent arrêt sera notifié au requérant, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante, publié sur le site internet de la Haute Cour Constitutionnelle et au journal officiel de la République et affiché au siège de la Haute Cour Constitutionnelle.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi quinze avril l’an deux mille vingt-quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane,Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Et assisté de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.