La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;
Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu la loi n°2015-020 du 20 octobre 2015, relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante » ;
Vu le décret n°2024-243 du 13 Février 2024 portant convocation des électeurs pour les élections législatives ;
Vu le décret n°2024-244 du 13 Février 2024 fixant le montant de la contribution des candidats aux frais d’impression des bulletins de vote pour les élections législatives ainsi que leurs modalités de remboursement et de reversement ;
Vu le décret n°2024-582 du 13 Mars 2024 fixant le nombre des membres de l’Assemblée Nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national ainsi que le découpage des circonscriptions électorales pour les élections législatives ;
Vu le décret n°2024-644 du 14 Mars 2024 fixant les modèles des pièces à fournir par tout candidat aux élections législatives ;
Vu le décret n°2024-645 du 14 Mars 2024 fixant les modalités d’organisation des élections législatives ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
1.Considérant que par requête en date du 13 avril 2024, reçue et enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le même jour, Monsieur RAZANADRALAHATRA, candidat aux élections législatives du 29 mai 2024 dans la circonscription électorale du district de Marovoay a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de validation de sa candidature;
2.Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 116.4 de la Constitution, « la Haute Cour Constitutionnelle statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République et des élections des députés et sénateurs »;
3.Considérant que la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale dispose en son article 48 que « La Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour connaitre de toute requête ou contestation se rapportant aux actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales et à ceux qui ont eu lieu au déroulement du scrutin » ; que la requête relative au dépôt et à l’enregistrement des dossiers de candidature se rapporte à des actes préliminaires des opérations électorales ; que la procédure contentieuse en la matière relève des articles 30 et 31 de l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
4.Considérant qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article 30 de la loi organique n° 2018-010 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale, « la décision de la Commission Electorale Nationale Indépendante est susceptible de recours dans un délai de 48 heures à compter de la date de notification de la décision à l’intéressé […] »;
5.Considérant que Monsieur RAZANADRALAHATRA a saisi la Haute Cour de céans dans les délais et conditions prévus par les textes de lois sus référenciées ; qu’il y a lieu de déclarer la requête recevable ;
Sur les moyens et prétentions du requérant
6.Considérant qu’à l’appui de sa demande, Monsieur RAZANADRALAHATRA expose :
– qu’en vertu de l’article 30 de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale, il entend exercer son droit de recours auprès de la Haute Cour Constitutionnelle, instance suprême chargée de régler les contentieux sur les enregistrements des candidatures à l’élection legislative;
– qu’il tient à souligner qu’il est actuellement en possession de sa contribution aux frais d’impression des bulletins uniques et qu’il est prêt à la verser;
– que la raison de refus annoncé par l’Organe de Verification et d’Enregistrement des Candidatures (OVEC) et la CENI n’est autre que le retard de versement de cette caution ;
AU FOND
7. Considérant que l’article 22 de la loi organique n°2018-010 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale dispose que : ” sont jointes à cette déclaration les pièces suivantes (…) une quittance confirmée par une attestation signée par le responsable de la Caisse des Dépôts et Consignations attestant du dépôt par le candidat de la contribution prévue à l’article 20 de la dite loi organique “;
8.Considérant que suivant délibération n°041/CENI/D/2024 du 11 avril 2024, la CENI a confirmé la decision de l’OVEC de Marovoay portant refus d’enregistrement de candidature aux élections législatives du 29 mai 2024 à l’encontre de Monsieur RAZANADRALAHATRA, candidat de la coalition de partis politiques FIRAISANKINA; que le défaut de production de la quittance attestant le versement de la caution électorale est un motif justifié de rejet ;
9.Considérant que faute par le requérant d’apporter la preuve de paiement à temps de la caution et ce, en application de l’article 22 de ladite loi, la candidature de Monsieur RAZANADRALAHATRA ne peut qu’être rejetée; qu’il convient de confirmer la délibération n°041/CENI/D/2024 du 11 avril 2024 rendue par la CENI;
PAR CES MOTIFS
ARRETE
Article premier.- La requête de Monsieur RAZANADRALAHATRA est recevable en la forme.
Article 2.- La requête de Monsieur RAZANADRALAHATRA est rejetée.
Article 3.- La délibération n°041/CENI/D/2024 du 11 avril 2024 de la Commission Electorale Nationale Indépendante est confirmée.
Article 4.- Le présent arrêt sera notifié au requérant, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante, publié sur le site internet de la Haute Cour Constitutionnelle, au journal officiel de la République et affiché au siège de la Haute Cour Constitutionnelle.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi quinze avril l’an deux mille vingt-quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA RondroLucette,Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.