La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu la loi n°2015-020 du 20 octobre 2015, relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante » ;
Vu le Décret n°2024-244 du 13 Février 2024 portant convocation des électeurs pour les élections législatives
Vu le Décret n02024-244 du 13 Février 2024 fixant le montant de la contribution des candidats aux frais d’impression des bulletins de vote pour les élections législatives ainsi que leurs modalités de remboursement et de reversement ;
Vu le décret n°2024-582 du 13 Mars 2024 fixant le nombre des membres de l’Assemblée nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national ainsi que le découpage des circonscriptions électorales pour les élections législatives
Vu le décret n°2024-644 du 14 Mars 2024 fixant les modèles des pièces à fournir par tout candidat aux élections législatives
Vu le décret n°2024-645 du 14 Mars 2024 fixant les modalités d’organisation des élections législatives ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME :
- Considérant que par requête en date du 11 Avril 2024, enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le même jour , Monsieur RAMANDIMBISOA Tsivery Patrick mandataire du groupement politique FIRAISANKINA pour l’élection de député du 29 Mai 2024 dans le district de VAVATENINA a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de :
- infirmer la délibération n°032/CENI/D/2024 en date du 10 Avril 2024 relative au recours contre la décision d’enregistrement de la candidature de Monsieur RAZAFIMANANTSOA Jean Christophe, candidat de la coalition de partis politiques FIRAISANKINA aux élections législatives dans la circonscription électorale de Vavatenina ;
- Statuer à nouveau et accepter l’enregistrement de candidature de Monsieur RAZAFIMANANTSOA Jean Christophe, candidat aux élections législatives du district de Vavatenina du 29 Mai 2024 ;
- Ordonner la dérogation spéciale afin d’autoriser le mandataire du candidat ou le candidat Monsieur RAZAFIMANANTSOA Jean Christophe de verser la somme de 20 000 000 AR au Trésor public ;
- Considérant que suivant arrêt avant dire droit n° 08-HCC/AR du 14 Avril 2024, le versement par Monsieur RAZAFIMANANTSOA Jean Christophe ou par son mandataire de la caution d’un montant de 20 000 000 Ar auprès du Trésor Public est autorisé au plus tard le 15 Avril 2024 à 12h ; que suivant quittance n°2024-403495 du 15 Avril 2024, le versement de ladite somme a été effectuée auprès de la Recette Générale d’Antananarivo ;
- Considérant que de tout ce qui précède, il convient d’ordonner l’inscription de la liste de Monsieur RAZAFIMANANTSOA Jean Christophe parmi les candidats en lice pour les élections législatives du 29 Mai 2024 dans le district de Vavatenina ;
PAR CES MOTIFS
VIDANT L’ARRET AVANT DIRE DROIT
Article premier. La Haute Cour Constitutionnelle prend acte de l’exécution de l’arrêt avant dire droit n°08-HCC/AR du 15 Avril 2024.
Article 2.- La délibération n°032/CENI/D/2024 du 10 Avril 2024 est infirmée.
Article 3.- L’inscription de la liste de Monsieur RAZAFIMANANTSOA Jean Christophe présentée par le groupement politique « FIRAISANKINA » parmi les candidats en lice pour les élections législatives du 29 Mai 2024 dans le district de Vavatenina est ordonnée.
Article 4 .- Le présent arrêt sera notifié au requérant, à la Commission Electorale Nationale Indépendante et publié au Journal officiel de la République,.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi quinze avril l’an deux mille vingt-quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller,
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.