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Avis n°02-HCC/AV du 27 mai 2024 Concernant une demande de la Présidente de l’Assemblée Nationale sur la conformité à l’article 73 de la Constitution de l’acte de poursuite pénale intenté contre un Député
Didim-pitsarana laharana faha 27-HCC/AR tamin’ny 27 jona 2024 mikasika ny fandavana ny fitoriana mikasika ny fifidianana solombavambahoaka natao ny 29 may 2024 noho ny tsy fahazoana mandray ny raharaha
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