La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Convention Multilatérale sur l’Assistance Administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC) ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
1.Considérant que par lettre n°133-PRM/SGP/SGA/DEJ/2024 du 9 juillet 2024, enregistrée le même jour au greffe de la Haute Cour de céans, le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2024-006 autorisant la ratification de la Convention Multilatérale sur l’Assistance Administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC) signée à Paris le 7 juillet 2022 par la Ministre de l’Economie et des Finances représentant l’Etat Malagasy d’une part et l’OCDE d’autre part;
2.Considérant que d’après l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 alinéa premier de la loi fondamentale : « Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;
Que l’alinéa 3 de l’article 137 de la Constitution ajoute que « Avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République, au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle. En cas de non-conformité à la Constitution, il ne peut y avoir ratification qu’après révision de celle-ci » ;
- Considérant que la loi n°2024-006 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat lors de leurs séances respectives en date du 21 juin 2024 et du 28 juin 2024 ;
- Considérant de tout ce qui précède que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND
- Considérant que selon les termes de l’article 37 de la Constitution : « L’Etat garantit la liberté d’entreprise dans la limite du respect de l’intérêt général, de l’ordre public, des bonnes mœurs et de l’environnement» ;
- Considérant que la Convention Multilatérale sur l’Assistance Administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC) consiste à s’accorder mutuellement une assistance administrative en matière fiscale entre les pays membres, dont les formes les plus courantes sont : l’échange de renseignements, y compris les contrôles fiscaux simultané et les contrôles fiscaux à l’étranger, le recouvrement des créances fiscales, y compris les mesures conservatoires et la notification de documents, y compris les actes émanant des organes juridictionnels; que la ratification de la Convention permettra à Madagascar aussi bien d’ étendre son réseau d’échanges de renseignements mais aussi de disposer d’outils puissants bien encadrés pour assurer l’effectivité et l’efficacité de la transmission des données de nature fiscale aux fins d’exploitation par l’Administration fiscale ;
- Considérant que la liberté d’entreprise pour chaque citoyen est garantie par l’Etat ; que l’échange de renseignements fiscaux entre administrations fiscales n’altère en rien ce droit étant donné que les Etats y procèdent pour l’intérêt général afin de contrôle fiscal ou de recouvrement de créances fiscales ou d’exécution de décision de justice;
Qu’eu égard aux dispositions de la Constitution sus développées, ni l’esprit ni le texte de la Convention n’entrent en contradiction avec la Constitution ;
- Considérant de tout ce qui précède qu’il y a lieu de déclarer que la Convention Multilatérale sur l’Assistance Administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC) ne contient aucune disposition contraire à la loi fondamentale ; que par voie de conséquence, la loi déférée n° 2024-006 en vue de sa ratification est conforme à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE
DECIDE
Article premier. – La saisine du Président de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2– La Convention Multilatérale sur l’Assistance Administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC) ainsi que la loi n°2024-006 autorisant la ratification de ladite Convention, sont déclarées conformes à la Constitution.
Article 3– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi sept aout l’an deux mille vingt-quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Et assisté de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef