D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 26 octobre 2021 ;

Vu la loi déférée ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que le Président de la République, par lettre n°140-PRM/SGP/SGA/DEJ-2024 du 9 juillet 2024 reçue et enregistrée le même jour au greffe de la Haute Cour de céans, a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2024-014 portant Code du travail ;
  2. Considérant que d’après l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la loi fondamentale, « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;
  3. Considérant que la loi n°2024-014 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat lors de leurs séances plénières respectives du 20 juin 2024 et du 1er juillet 2024 ;
  1. Considérant que de tout ce qui précède, ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République est ainsi régulière et recevable ;

AU FOND :

  1. Considérant que la loi n°2024-014 portant Code du travail soumis au contrôle de constitutionnalité a pour objet de garder les acquis des précédents Codes du travail dont des problèmes de lecture, de compréhension et d’applications sont constatés, notamment la loi n°94-029 du 25 août 1995 et la loi n°2003-044 du 28 juillet 2004, nécessitant ainsi une refonte pour la protection des droits des travailleurs et des employeurs et d’en rajouter des dispositions nouvelles qui reflètent la réalité actuelle.

Que Madagascar s’est engagé politiquement dans l’amélioration des conditions de vie des travailleurs Malagasy et des migrants en ratifiant les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) comme la Convention n°97 sur les travailleurs migrants, ratifiée le 11 juin 2001 complétant la Convention n°143 sur les travailleurs migrants, ratifiée le 11 juin 2019, la Convention n°155 sur la sécurité et santé au travail et la Convention n°187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et santé au travail qui ont été ratifiées en Juin 2023 ; que parallèlement à cette initiative, d’autres importantes conventions ont été ratifiées dont la Convention n°181 sur les agences d’emploi privées, la Convention n° 189 sur les travailleurs et travailleuses domestiques et le Protocole 2014 relatif à la Convention n°29 sur le travail forcé ; qu’elles contiennent certaines dispositions visant à protéger de manière explicite les travailleurs migrants ; que la mise en concordance du Code du travail avec les instruments internationaux ratifiés garantira les droits fondamentaux des travailleurs migrants ;

  1. Considérant que la loi déférée ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;

EN CONSEQUENCE,
DECIDE :

Article premier. – La saisine du Président de la République, régulière en la forme, est recevable.

Article 2– La loi n°2024-014 portant Code du travail est déclarée conforme à la Constitution.

Article 3– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le jeudi huit août l’an deux mille vingt-quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller

Et assisté de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.