La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 26 octobre 2021 ;
Vu la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu l’arrêt n°31-HCC/AR du 27 Juin 2024 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 29 mai 2024;
Vu le décret n°2024-1612 du 22 août 2024 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu la liste des candidats aux élections législatives du 29 mai 2024;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
1.Considérant que par lettre n°036-AN/P/2024 du 26 Août 2024, reçue et enregistrée le même jour au greffe de la Haute Cour de céans, le Président de l’Assemblée Nationale a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance de trois sièges de Députées à l’Assemblée Nationale à la suite de la nomination de :
- Madame RAZAFINJATO Aurélie Marie Augustine élue dans la circonscription de Vohibato Région Haute Matsiatra en tant que Ministre de la Population et des Solidarités ;
- Madame SAHONDRARIMALALA Marie Michelle élue dans la circonscription de Fianarantsoa Région Haute Matsiatra en tant que Ministre de l’Education Nationale ;
- Madame MARA Volamiranty Donna élue dans la circonscription de Nosy Varika Région Vatovavy en tant que Ministre de la Communication et de la Culture ;
Il sollicite en outre la désignation de leurs successeurs;
2.Considérant que l’article 118 alinéa premier de la Constitution dispose que « Un Chef d’institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires ou les organes des Collectivités territoriales décentralisées ou le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de droit peuvent déférer à la Cour Constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence. » ; que l’article 51 nouveau alinéa premier de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 modifiée et complétée par la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ajoute: « En cas de vacance de siège, le Président de l’Assemblée nationale saisit la Haute Cour constitutionnelle dans les sept (7) jours de la vacance. » ;
3.Considérant que la saisine, effectuée par le Président de l’Assemblée Nationale en sa qualité de Chef d’institution conformément aux dispositions de l’article 118 alinéa premier de la Constitution et dans le délai fixé par l’article 51 nouveau de la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019, est régulière et recevable ;
SUR LE FOND
4.Considérant que selon l’article 71 de la Constitution : « Le mandat de Député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public, excepté l’enseignement.
Le Député nommé membre du Gouvernement est suspendu d’office de son mandat. Il est remplacé par son suppléant… » ;
5.Considérant que l’article 51 nouveau alinéa 2 de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 modifiée et complétée par la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale énonce que: « Sauf en cas d’annulation de l’élection, le Député dont le siège devient vacant est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale :
-par son suppléant pour le cas des circonscriptions qui ne comportent qu’un seul siège à pourvoir ;
– par le suivant de la liste dans l’ordre de leur présentation dans la liste pour le cas des circonscriptions qui comportent plusieurs sièges à pourvoir.
Le Député qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé temporairement suivant les dispositions du présent article. Il recouvre son mandat de Député lorsque ses fonctions gouvernementales viennent à cesser. » ;
6.Considérant qu’il résulte de l’arrêt n° 31 du 27 Juin 2024 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 29 mai 2024 que :
– dans la circonscription électorale de Vohibato comportant un seul siège à pourvoir, la liste des candidats présentée par le Groupement Politique « ISIKA REHETRA MIARAKA AMIN’NY ANDRY RAJOELINA » a obtenu un siège ;
– dans la circonscription électorale de Fianarantsoa comportant deux sièges à pourvoir, la liste des candidats présentée par le Groupement Politique « ISIKA REHETRA MIARAKA AMIN’NY ANDRY RAJOELINA » a obtenu les deux sièges ;
– dans la circonscription électorale de Nosy Varika comportant un seul siège à pourvoir, la liste des candidats présentée par le Groupement Politique « ISIKA REHETRA MIARAKA AMIN’NY ANDRY RAJOELINA » a obtenu également un siège ;
7.Considérant que par décret n°2024-1612 du 22 Août 2024, les Députées de Madagascar Madame RAZAFINJATO Aurélie Marie Augustine élue dans la circonscription de Vohibato, Madame SAHONDRARIMALALA Marie Michelle élue dans la circonscription de Fianarantsoa et Madame MARA Volamiranty Donna élue dans la circonscription de Nosy Varika ont respectivement été nommées membres du Gouvernement en qualité de Ministre de la Population et des Solidarités, Ministre de l’Education Nationale et Ministre de la Communication et de la Culture ; qu’il y a donc lieu de constater la suspension d’office de leurs mandats ;
8.Considérant par conséquent que :
- Madame RAZAFINJATO Aurélie Marie Augustine élue députée et candidate titulaire de la liste « IRMAR » est remplacée par Monsieur FREYDIER Michael, candidat suppléant ;
- Madame SAHONDRARIMALALA Marie Michelle élue députée et candidate titulaire de la liste « IRMAR » est remplacée par Monsieur RAZAFINDRAKOTO Victor candidat suppléant ;
- Madame MARA Volamiranty Donna élue députée et candidate titulaire de la liste « IRMAR » est remplacée par Monsieur MALAINKORATSY Jocelyn, candidat suppléant ;
Qu’il y a donc lieu de constater la vacance des trois sièges des membres de l’Assemblée Nationale et de proclamer Députés de Madagascar, les suppléants de la liste « ISIKA REHETRA MIARAKA AMIN’I ANDRY RAJOELINA » dans les circonscriptions électorales de Vohibato, Fianarantsoa et Nosy Varika;
PAR CES MOTIFS
A R R Ê T E :
Article premier. – La saisine du Président de l’Assemblée Nationale est déclarée régulière et recevable.
Article 2.–Les Députées de Madagascar Madame RAZAFINJATO Aurélie Marie Augustine élue dans la circonscription de Vohibato, Madame SAHONDRARIMALALA Marie Michelle élue dans la circonscription de Fianarantsoa et Madame MARA Volamiranty Donna élue dans la circonscription de Nosy Varika, nommées membres du Gouvernement, sont suspendues d’office de leurs mandats.
Article 3.– La vacance de trois sièges de Députés à l’Assemblée Nationale est constatée.
Article 4.- Sont proclamés élus Députés de Madagascar à l’Assemblée Nationale, les candidats suppléants de la liste « ISIKA REHETRA MIARAKA AMIN’I ANDRY RAJOELINA » Monsieur FREYDIER Michael de la circonscription électorale de Vohibato, Monsieur RAZAFINDRAKOTO Victor de la circonscription électorale de Fianarantsoa et Monsieur MALAINKORATSY Jocelyn de la circonscription électorale de Nosy Varika.
Article 5.- Le présent arrêt sera notifié au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante et publié au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi trois septembre l’an deux mille vingt quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef