La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu la loi déférée ;
Vu l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et la Résilience Economique, conclu le 03 octobre 2024 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD) ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que le Président de la République, par lettre n°274-PRM/SGP/SGA/DEJ/2024 du 13 décembre 2024, reçue et enregistrée le même jour au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle, a saisi la Haute Cour de céans, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2024-021 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et la Résilience Economique, conclu le 03 octobre 2024 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD) , ainsi que l’Accord de Prêt y afférent ;
- Considérant que d’après l’article 116 alinéa premier de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes» ; que selon l’article 137 alinéa 2 de la Constitution : « l’approbation des traités ou d’accords qui engagent les Finances de l’Etat, y compris les emprunts extérieurs, doit être autorisée par la loi » ; que l’alinéa 3 du même article ajoute : « avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle » ;
- Considérant que la loi n°2024-021 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, en leurs séances respectives du 25 novembre 2024, du 26 novembre 2024 et du 28 novembre 2024;
- Considérant qu’il résulte des dispositions sus rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République, régulière en la forme, est recevable;
AU FOND
- Considérant que l’Etat Malagasy et le Fonds Africain de Développement (FAD) ont conclu un prêt d’un montant de vingt millions d’unités de compte (20 000 000 UC) équivalent à CENT DIX SEPT MILLIARDS QUATRE CENT TRENTE QUATRE MILLIONS QUATRE CENT MILLE Ariary (117 434 400 000 MGA) pour le Financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et la Résilience Economique, l’objectif étant de collaborer à la création de conditions favorables à une croissance économique forte et inclusive, à travers le renforcement de la Gouvernance économique et financière et l’amélioration de la Résilience Economique ; que le Programme contribuera à remédier au déficit en investissement à travers l’élargissement de l’espace budgétaire permettant de dégager des ressources supplémentaires pour la relance économique, et à améliorer la gouvernance du secteur de l’énergie ;
Qu’après examen, ni l’esprit ni le texte dudit accord n’entrent en contradiction avec la Constitution ;
- Considérant que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer que l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et la Résilience Economique, conclu le 03 octobre 2024 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD) ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ; que par voie de conséquence, la loi déférée n°2024-021 en vue de sa ratification est conforme à la Constitution ;
En Conséquence
Décide
Article 1.- La Saisine du Président de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2.- L’Accord de prêt relatif au financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et la Résilience Economique conclu le 03 octobre 2024 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD), et la loi n° 2024-021 autorisant la ratification dudit accord sont déclarés conformes à la Constitution.
Article 3.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et publiée au Journal Officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le jeudi dix-neuf décembre l’an deux mille vingt-quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen, Président
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Et assisté de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef