La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu la loi déférée ;
Vu l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet « Accroitre la résilience au changement climatique des petits exploitants bénéficiant des services du programme de chaînes de valeurs agricoles exclusives (DEFIS+), conclu le 31 juillet 2024 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
1.Considérant que par lettre n°275-PRM/SGP/SGA/DEJ/2024 du 13 décembre 2024, reçue et enregistrée le même jour au greffe de la Haute Cour de céans, le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions des articles 117 et 137 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la loi n°2024-022 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet « Accroitre la résilience au changement climatique des petits exploitants bénéficiant des services du programme de chaînes de valeurs agricoles exclusives (DEFIS+), conclu le 31 juillet 2024 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), ainsi que l’Accord de prêt y afférent ;
2.Considérant que d’après l’article 116 alinéa premier de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes» ; que selon l’article 137 alinéa 2 de la Constitution : « l’approbation des traités ou d’accords qui engagent les Finances de l’Etat, y compris les emprunts extérieurs, doit être autorisée par la loi » ; que l’alinéa 3 du même article ajoute : « avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle » ;
- Considérant que la loi n°2024-022 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, en leurs séances plénières respectives du 18 novembre 2024, du 26 novembre 2024 et du 28 novembre 2024 ;
4.Considérant qu’il résulte des dispositions sus rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND
5-Considérant que dans sa lutte pour réduire l’impact négatif du changement climatique pour appliquer des mesures d’adaptation durables, le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) s’est engagé à soutenir de nouveau le Gouvernement Malagasy et lui a octroyé un financement total de CINQUANTE TROIS MILLIONS HUIT CENT SOIXANTE ET UN MILLE DOLLARS AMERICAINS (53 861 003 USD) dont un prêt de 12 815 705 USD et un don de 41 045 298 USD, soit un total de DEUX CENT QUARANTE QUATRE MILLIARDS HUIT CENT CINQUANTE HUIT MILLIONS CINQ CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE NEUF CENT CINQUANTE HUIT ARIARY (244 858 582 958 MGA) pour le financement du projet « Accroitre la résilience au changement climatique des petits exploitants bénéficiant des services du programme de chaînes de valeurs agricoles exclusives (DEFIS+) » , les objectifs étant de renforcer la résilience des systèmes de production agricole et des communautés marginales vulnérables face aux impacts du changement climatique, tout en contribuant à améliorer les co-bénéfices d’atténuation telles que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la promotion de techniques de riziculture intensives/améliorées (SRI/SRA), et la mise en œuvre d’une agriculture intelligente face au climat ;
Qu’après examen, ni l’esprit ni le texte dudit Accord n’entrent en contradiction avec la Constitution ;
6-Considérant que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer que l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet « Accroitre la résilience au changement climatique des petits exploitants bénéficiant des services du programme de chaînes de valeurs agricoles exclusives (DEFIS+), conclu le 31 juillet 2024 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) , ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ; que par voie de conséquence, la loi déférée n° 2024-022 en vue de sa ratification est conforme à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE,
DECIDE :
Article premier. – La saisine du Président de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2. – L’Accord de Prêt relatif au financement du Projet « Accroitre la résilience au changement climatique des petits exploitants bénéficiant des services du programme de chaînes de valeurs agricoles exclusives (DEFIS+), conclu le 31 juillet 2024 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) ainsi que la loi n°2024-022 autorisant la ratification dudit Accord sont déclarés conformes à la Constitution.
Article 3. – La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le jeudi dix-neuf décembre l’an deux mille vingt-quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen, Président
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef