Presque tous les Etats du monde entier disposent d’une Constitution écrite. Ce texte fondamental apparait comme l’acte fondateur d’un Etat.
La Constitution est la « Loi suprême » de l’État. La raison profonde de la supériorité de ce texte tient à l’importance de son contenu, qui est : la consécration des droits et libertés fondamentaux du citoyen ainsi que l’organisation du pouvoir politique.
La conséquence de cette supériorité de la Constitution est le contrôle de constitutionnalité qui doit être effectué sur tous les autres textes qui lui sont inférieurs.
C’est ainsi que la Constitution Malagasy a mis en place la Haute Cour Constitutionnelle, juridiction qui connait exclusivement du contentieux constitutionnel. Elle est considérée comme la gardienne de la Constitution.
La Haute Cour Constitutionnelle a pour mission principale de veiller à ce qu’aucun autre texte et aucune action ni du Gouvernement ni du Parlement ne dérogent aux principes que la Constitution édicte.
En ce sens, la Haute Cour Constitutionnelle ne saurait avoir d’initiative politique, de même qu’elle ne saurait s’ériger en obstacle à l’initiative gouvernementale lorsque celle-ci est conforme au but d’intérêt général et qu’elle respecte les procédés conformes aux pratiques démocratiques.
Les décisions de la Cour s’inscrivent en tant que jurisprudence dans l’ordonnancement juridique en vigueur et la complètent, participant ainsi à l’évolution du droit.
Evolution historique de l’Institution
- Historique de la justice constitutionnelle
La juridiction constitutionnelle a subi différentes réformes, structurelles ou fondamentales, suivant les événements politiques et les changements de Constitution survenus à Madagascar depuis l’année 1959.
- La Constitution de 1959
Dans la Constitution de la République Malgache du 29 Avril 1959, les Institutions de l’Etat étaient au nombre de quatre à savoir :
- le Président de la République, Chef du Gouvernement ;
- l’Assemblée nationale ;
- le Sénat ;
- le Conseil Supérieur des Institutions.
La fonction de juridiction constitutionnelle revenait au Conseil Supérieur des Institutions qui était chargé, notamment, du contrôle de conformité à la Constitution de l’ensemble de l’ordonnancement juridique interne tout en ayant été habilité à émettre des avis sur la constitutionnalité de tout projet de loi ou décret et à procéder à l’interprétation d’une disposition législative.
Les cinq membres du CSI (dont 2 nommés par le Président de la République, 2 par l’Assemblée Nationale, 1 par le Président du Sénat) étaient dirigés par un Président, lui-même nommé par le Président de la République.
- Constitution du 31 décembre 1975
Au temps de la IIème République, la Haute Cour Constitutionnelle figurait toujours parmi les Institutions de l’Etat qui étaient :
- le Président de la République ;
- le Conseil Suprême de la Révolution ;
- l’Assemblée Nationale Populaire ;
- le Gouvernement ;
- le Comité Militaire pour le Développement ;
- et la Haute Cour Constitutionnelle.
Outre les fonctions classiques de juridiction constitutionnelle (régularité des élections, contrôle de constitutionnalité, cas d’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant une juridiction, avis sur la constitutionnalité de loi ou décret…), la Haute Juridiction pouvait aussi statuer sur les conflits de compétence entre les Institutions de l’Etat et les collectivités décentralisées, ainsi qu’entre les collectivités décentralisées elles-mêmes
Elle était composée de 7 membres pour un mandat de 5 ans (2 nommés par le Président de la République, 2 par le Conseil Suprême de la Révolution, 1 par le Gouvernement, 2 par l’Assemblée Nationale Populaire). Le Président de la Cour était nommé par le Président de la République.
- Convention du 31 octobre 1991
Les événements de 1991 qui ont causé la chute de la IIème République et l’avènement de la IIIème République ont donné naissance à une situation exceptionnelle. Ainsi, aux fins d’assurer la continuité de l’Etat et d’instituer un cadre conventionnel et consensuel d’exercice du pouvoir politique pendant une période transitoire, la Convention de 1991 a été élaborée d’un commun accord entre les parties en conflit.
Dans ce cadre, a été dictée la suspension du Conseil Suprême de la Révolution et de l’Assemblée Nationale Populaire. La Haute Cour Constitutionnelle fut maintenue en tant que garante du respect des principes généraux du droit et fut chargée de la fonction de juge en dernier ressort du contentieux électoral.
Ses membres, dont le nombre a été porté à onze, étaient désignés en terme équilibré : 4 par le Président de la République, 5 par la Haute Autorité de l’Etat et 2 par le Premier Ministre.
- Ordonnance n°92-018 du 8 juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle.
Ladite ordonnance vient apporter les modalités d’application de la Convention de 1991 en ce qui concerne la Haute Cour Constitutionnelle
L’on retiendra quelques points importants :
- sur la désignation des membres :
Ils sont désignés suivant les dispositions suscitées conformément à la Convention de 1991. Les 9 membres ont été nommés suivant les dispositions de l’ordonnance de 1992.
- sur la Présidence de la juridiction :
Le Président est élu par et parmi les membres de la Cour.
- sur la durée du mandat :
Le mandat des Hauts Conseillers constitutionnels n’a pas été délimité de manière précise dans le temps. Il a été seulement prescrit que leur « mandat prendra fin dès la mise en place des Institutions de la IIIème République aux termes des dispositions de l’article premier, alinéa 3, de l’ordonnance suscitée ».
- Constitution du 18 septembre 1992
Ladite Constitution prévoit que la structure de l’Etat comprend, entre autres, la Cour Constitutionnelle Administrative et Financière, la Cour Suprême, les Cours d’Appel, les Tribunaux et la Haute Cour de Justice.
Ainsi le pouvoir judiciaire étant reconnu, la Cour Constitutionnelle est censée devenir une composante de la Cour Constitutionnelle Administrative et Financière (les deux autres étant le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes).
Mais le pouvoir judiciaire n’ayant pas été mis en place et la Cour Constitutionnelle Administrative et Financière n’ayant jamais vu le jour, la Haute Cour Constitutionnelle continue d’exercer ses fonctions telles que fixées par la Convention de 1991 et l’ordonnance n°92-018 du 8 juillet 1992.
- Constitution révisée. Loi constitutionnelle n°98-001 du 8 avril 1998
La Constitution du 18 septembre 1992 a été révisée. La Constitution révisée, annexée à la loi constitutionnelle du 8 avril 1998, traite de la Haute Cour Constitutionnelle, au sous-titre IV et en ses articles 118 à 125.
La Haute Cour Constitutionnelle redevient une Institution de l’Etat. En effet, aux termes des dispositions de l’article 41 de la Constitution, les Institutions de l’Etat sont :
- le Président de la République ;
- l’Assemblée Nationale et le Sénat ;
- la Haute Cour Constitutionnelle.
La Haute Cour Constitutionnelle devra exercer de nouvelles attributions avec l’application du système d’autonomie pour assurer l’effectivité de la décentralisation par la création de provinces autonomes.
Sur la composition, l’effectif de la Haute Cour Constitutionnelle instituée par la Convention de 1991 peut être complété par décret pris en Conseil des Ministres si celui-ci ne lui permet pas de fonctionner valablement.
- Constitution du 11 décembre 2010
Les Institutions de l’Etat sont :
– le Président de la République et le Gouvernement ;
– l’Assemblée Nationale et le Sénat ;
– la Haute Cour Constitutionnelle.
La Cour Suprême, les Cours d’Appel et les juridictions qui leur sont rattachées ainsi que la Haute Cour de Justice exercent la fonction juridictionnelle.
Composition et Organisation
- Composition
Selon l’Article 114 de la Constitution de 2010, la Haute Cour Constitutionnelle comprend neuf membres.
Leur mandat est de sept (7) an non renouvelable :
– trois (3) des membres sont nommés par le Président de la République
– deux sont élus par l’Assemblée nationale
– deux par le Sénat
– deux par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le Président de la Haute Cour Constitutionnelle est élu par et parmi les membres de ladite Cour.
Cette élection ainsi que la désignation des autres membres sont constatées par décret du Président de la République.
Les fonctions de membre de la Haute Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, du Parlement, avec tout mandat public électif, toute autre activité professionnelle rémunérée, à l’exception des activités d’enseignement, ainsi que toute activité au sein d’un parti politique ou d’un syndicat[1].
- Procédure
L’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle en ses Sous-titre 1 et 2 traite de la procédure à suivre devant elle.
Ainsi :
- en matière contentieuse, la procédure devant la Haute Cour Constitutionnelle est essentiellement écrite.
Toutefois, si un avocat veut faire des observations orales, il devra en informer la Haute Cour qui tiendra une audience publique[2].
- la Haute Cour est saisie d’une requête introductive d’instance.
– cette requête, établie en double exemplaire, dispensée de tous frais de timbre et d’enregistrement, doit, à peine de nullité, être signée et comporter :
-les nom et prénoms du requérant ;
– son domicile ;
– les documents établissant sa qualité ;
– l’objet de la demande ;
– les moyens et arguments invoqués.
Toutes les pièces proposées au soutien des moyens doivent être annexées à la requête. Elles peuvent être soit des documents authentiques ou officiels soit des témoignages sous forme de déclaration écrite et signée par au moins trois témoins présents lors des faits ou de l’irrégularité invoquée[3].
- En matière de contentieux des élections et référendum, la Haute Cour Constitutionnelle rend des arrêts. Ils sont débattus et rendus par six Hauts Conseillers au moins, dont le Président ou le Haut Conseiller-Doyen en cas d’empêchement de celui-ci.
Pour chaque affaire, un rapporteur est désigné par le Président de la Haute Cour Constitutionnelle parmi les Hauts Conseillers, à moins qu’il ne décide de faire lui-même le rapport[4].
Les arrêts, décisions et avis de la Haute Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucune voie de recours ; ils sont signés, en minute, par le Président et le Greffier en Chef. Ils sont notifiés par le greffe à toutes les parties intéressées[5].
- COMPETENCES :
- Contrôle des actes :
- la Haute Cour Constitutionnelle statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, des conventions internationales ;
- statue sur la conformité à la Constitution et aux lois organiques, des lois statutaires ;
- avant leur promulgation, les lois organiques et les ordonnances sont soumises par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution;[6]
- le Règlement intérieur de chaque Assemblée est soumis au contrôle de constitutionalité avant sa mise en application;[7]
- aux mêmes fins, les lois ordinaires peuvent être déférées à la Haute Cour Constitutionnelle avant leur promulgation par tout Chef d’institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées Parlementaires ou les organes des Collectivités Territoriales Décentralisées ou le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de droit[8];
- Autres compétences :
La Haute Cour Constitutionnelle :
- statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République et des élections des députés et des sénateurs ;
- elle peut procéder au contrôle de constitutionnalité de tout texte à valeur législative ou règlementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence dont elle est saisie par un Chef d’institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées Parlementaires ;
- elle statue sur une exception d’inconstitutionnalité soulevée devant une juridiction quelconque ou sur une question portant atteinte aux droits fondamentaux ;
- elle peut être consultée par tout Chef d’institution et tout organe des Collectivités Territoriales pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition de la Constitution;[9]
- elle constate la vacance de la Présidence de la République en cas de déchéance du Président de la République prononcée par la Haute Cour de Justice;[10]
- Statistiques sur l’activité de l’Institution durant les six (6) dernières années :
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|
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
Avis |
2 |
3 |
9 |
10 |
03 |
01 |
|
Arrêts |
8 |
2 |
12 |
52 |
10 |
08 |
|
D1 |
22 |
23 |
44 |
6 |
08 |
18 |
|
D2 |
00 |
00 |
2 |
1 |
00 |
01 |
|
D3 |
32 |
25 |
33 |
16 |
18 |
21 |
|
Délibérations |
3 |
6 |
15 |
10 |
00 |
03 |
|
Procès-verbaux |
3 |
0 |
2 |
2 |
00 |
05 |
|
Total |
70 |
59 |
117 |
97 |
39 |
57 |
D1 : décisions relatives aux accords internationaux
D2 : décisions rendues sur exceptions d’inconstitutionnalité
D3 : décisions relatives à la législation nationale, aux règlements intérieurs des assemblées
- Saisine de la Haute Cour Constitutionnelle
La Haute Cour Constitutionnelle peut être saisie par :
- le Président de la République ;
- tout Chef d’institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées Parlementaires ;
- les organes des Collectivités Territoriales ;
- une juridiction quelconque en cas d’exception d’inconstitutionnalité ou d’atteintes aux droits fondamentaux.
- Nature et effets des jugements
Aux termes des dispositions de l’article 120 de la Constitution, « En matière de contentieux électoral et de consultation populaire directe, la Haute Cour Constitutionnelle rend des arrêts.
Dans les autres matières relevant de sa compétence, hors le cas prévu à l’article 119, elle rend des décisions.
Les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles ».
La Haute Cour Constitutionnelle émet également des « Avis » qui ont un caractère consultatif. Ils ont une haute valeur juridique ainsi qu’une grande autorité morale[11].
- Publication des Décisions
Pour être connus par tous les citoyens ; les décisions, arrêts et avis de la Haute Cour Constitutionnelle sont publiés au Journal officiel de la République, ainsi que sur son site-web officiel (www.hcc.gov.mg).
Les anciens membres de la juridiction constitutionnelle malgache
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Période |
Dénomination |
Président |
Membres |
|
1959-1960 |
Commission Constitutionnelle |
Jean |
RABESANDRATANA Polycarpe RAKOTODRAINIBE Alexandre RATSISALOZAFY Jules OZOUX |
|
1961-1970 |
Conseil Supérieur des Institutions |
RAKOTOBE René |
RAZAFIMAHEFA André RAHERIVELO Ramamonjy ANDRIANJANAKA Jean de la Croix TOAZARA RAZAFIMANANTSOA Zafimahery RAKOTONDRAINIBE Alexandre |
|
1971-1977 |
Conseil Supérieur des Institutions |
TOAZARA |
RANDRIANAHINORO Sylvain VENANCE Modeste RAKOTODRAINIBE Alexandre RAZANAMASY Yves Marcel SAMBSON Gilbert RAKOTONIAINA Justin |
|
1978-mars 1985 |
Haute Cour Constitutionnelle |
TILAHY Robert |
RAZANAMASY Yves Marcel RABEMAHEFA Berthe MAHATEZA Henry Robert RANDRIANAHINORO Sylvain N’DIAYE Amadou RAKOTOMANANA Honoré BOTO Victor AMAD Toahir BOTRALAHY Michel |
|
Avril 1985-1992 |
Haute Cour Constitutionnelle |
RAKOTOMANANA Honoré |
RAZANAMASY Yves Marcel RABEMAHEFA Berthe MAHATEZA Henry Robert N’DIAYE Amadou TILAHY Robert BOTO Victor AMAD Toahir BOTRALAHY Michel |
|
Période |
Dénomination |
Président |
Membres |
|
1992-1996 |
Haute Cour Constitutionnelle |
RATSIRAHONANA Norbert Lala |
RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné RAKIVOLAHARIVONY Jeanine Hortense RAKOTOMANANA Honoré IMBOTY Raymond FLORENT Rakotoarisoa RABEMAHEFA Berthe RAJAONARIVONY Jean Michel BOTO Victor MANANJARA INDRIANJAFY Georges Thomas |
|
1996-2001 |
Haute Cour Constitutionnelle |
BOTO Victor |
RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné RAKIVOLAHARIVONY Jeanine Hortense IMBOTY Raymond FLORENT Rakotoarisoa RABEMAHEFA Berthe RAJAONARIVONY Jean Michel MANANJARA INDRIANJAFY Georges Thomas |
|
2001-2002 |
Haute Cour Constitutionnelle |
INDRIANJAFY Georges Thomas |
RAKOTONIRINA Aimée RABEMAHEFA Berthe RAMELSON Frédéric ANDRIAMIRAVO André RASOAMANAVA Alphonsine MAHEFAMANA RAZANOARISOA Germaine TSIAHOUA Philippe Marcellin RAKOTOMANDIMBY Benjamin Alexis |
|
2002 |
Haute Cour Constitutionnelle |
MANANJARA |
RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné RAKIVOLAHARIVONY Jeanine Hortense IMBOTY Raymond FLORENT Rakotoarisoa RAJAONARIVONY Jean Michel |
|
2002-2014 |
Haute Cour Constitutionnelle |
RAJAONARIVONY Jean Michel |
IMBOTY Raymond RAHALISON Razoarivelo Rachel Bakoly RABENDRAINY Ramanoelison ANDRIAMANANDRAIBE Rakotoharilala Auguste RASAMIMANANA RASOAZANAMANGARahelitine RABEHAJA FILS-Edmond RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné DAMA RANAMPY Marie Gisèle |
|
Mars 2014 – octobre 2014 |
Haute Cour Constitutionnelle |
RABENDRAINY Ramanoelison
|
ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa RABEHAJA-FILS Edmond RAKOTOARISOA Jean-Eric |
|
Octobre 2014 -2016 |
Haute Cour Constitutionnelle |
RAKOTOARISOA Jean-Eric |
ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa RASAMIMANANA RASOAZANAMANGARahelitine TSABOTO Jacques Adolphe RABEHAJA FILS-Edmond RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène ZAFIMIHARY Marcellin |
|
2016-2017 |
Haute Cour Constitutionnelle |
RAKOTOARISOA Jean-Eric |
ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa TSABOTO Jacques Adolphe TIANDRAZANA Jaobe Hilton RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra ZAFIMIHARY Marcellin |
|
2018 à mars 2021 |
Haute Cour Constitutionnelle |
RAKOTOARISOA Jean-Eric |
ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice TSABOTO Jacques Adolphe TIANDRAZANA Jaobe Hilton RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène RANDRIAMORASATA MaminirinaSahondra ZAFIMIHARY Marcellin RABETOKOTANY Tahina |
|
Avril 2021 à nos jours |
Haute Cour Constitutionnelle |
FLORENT Rakotoarisoa |
NOELSON William RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia MBALO Ranaivo Fidèle RASOLO Nandrasana Georges Merlin RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina |
Ont tenu la plume à l’audience
|
Période |
Noms |
Qualité |
|
1959-1960 |
FANUCCI André |
Secrétaire Général |
|
1961-1964 |
PERALDI Rémy |
Secrétaire Général |
|
1964-1977 |
RAKOTOSON Pierre Aimable |
Secrétaire Général |
|
1978-1980 |
RAZAFINDRABE Antoine |
Greffier en chef |
|
1981-1983 |
JOASY Léon |
Greffier en chef |
|
1983 à nos jours |
RALISON Samuel Andriamorasoa |
Greffier en chef |
Raha zohina dia saika ny ankabeazan’ireo firenena maneran-tany no manana lalàmpanorenana voasoratra. Io lalàmpanorenana io no raki-tsoratra enti-manorina fanjakana iray.
Ny lalàmpanorenana no « lalàna faratampony » eo amin’ny fanjakana iray. Ny antom-pahambonin’io lalàmpanorenana io dia avy indrindra amin’ny votoatiny, izay mametraka sy mamaritra ny zo sy ny fahafahana fototra ananan’ny olom-pirenena ary ny fandrindrana ny fahefana ara-politika.
Vokatr’izany fahambonian’ny lalàmpanorenana izany no mahatonga ireo didy aman-dalàna na fanapahana maro samihafa eo ambaniny tsy maintsy iharan’ny fanaraha-maso mba tsy hivaona na hifanipaka aminy. Mba hahafahana manatanteraka izany fanaraha-maso izany indrindra no nananganana ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, izay fitsarana natao hijery sy hiahy manokana ireo ady sy fifanolanana mahakasika ny raharaha voalazan’ny lalàm-panorenana. Izany no antony iantsoana io rafi-pitsarana io hoe « Aron’ny lalàmpanorenana ».
Noho izany, ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana dia manana adidy hanao izay tsy hampivaona ireo didy aman-dalàna isan-karazany amin’izay fepetra sy fitsipika voalazan’ny lalàmpanorenana.
Tsy midika akory izany fa afaka hanana finiavana politika na hitsangana ho sakana amin’ny asam-panjakana hikatsahana ny tombontsoa iombonana ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ary hajainy hatrany ireo fomba aman-panao demokratika.
Ireo didy na fanapahana avoakan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana dia tanana ho azo ao amin’ny lisitr’ireo didim-pitsarana nivoaka tany aloha izay kilasina ho amin’ny filaharan’ireo raki-tsoratra ara-pitsarana manan-kery mameno izany ary mandray anjara amin’ny fivoaran’ny lalàna.
NY TANTARAN’NY FITSARANA AVO MOMBA NY LALAMPANORENANA SY NY FIVOARANY
- Tantaran’ny fitsarana misahana ny lalàmpanorenana
Hatramin’ny taona 1959 dia nisy hatrany ireo fanovana teo amin’ny fitsarana misahana ny lalàmpanorenana, ka izany dia natao arakaraka ny trangan-jazatra ara-politika sy ny fanovana lalàmpanorenana.
- Ny lalàmpanorenana tamin’ny 1959
Miisa 4 ny andrim-panjakana raha ny voarakitra ao anatin’ny lalàmpanorenana tamin’ny 29 aprily 1959 dia :
- ny Filoham-pirenena, lehiben’ny Governemanta ;
- ny Antenimierampirenena;
- ny Antenimierandoholona;
- ny Filankevitra Ambonin’ireo Andrim-panjakana.
Ny Fitsarana momba ny Lalàmpanorenana dia nosahanin’ny Filankevitra Ambonin’ireo andrim-panjakana izay miandraikitra indrindra ny fanaraha-maso ny fifanarahan’ireo karazan-didy aman-dalàna misy eto anatiny amin’ny Lalàmpanorenana. Amin’izany dia azony atao ny manome ny heviny amin’ny fifanarahana na tsia ny Lalàmpanorenana ireo volavolan-dalàna na didim-panjakana ary azony atao koa ny manome ireo dikan-teny momba ny andinindinin-dalàna raha ilaina izany.
Miisa 5 ireo mpikambana ao amin’ny Filankevitra Ambonin’ireo Andrim-panjakana ka ny roa (2) tendren’ny Filoham-pirenena, ny roa (2) tendren’ny Antenimierampirenena ary ny iray (1) tendren’ny Filohan’ny Antenimierandoholona. Ny Filohan’izany andrim-panjakana izany dia tendren’ny Filoham-pirenena amin’ireo mpikambana 5 ireo.
- Ny Lalàmpanorenana tamin’ny 31 desambra 1975
Tamin’ny andron’ny Repoblika faharoa dia anisan’ireo andrim-panjakana hatrany ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, ka ireto avy izy ireo :
- ny Filoham-pirenena;
- ny Filankevitra Faratampon’ny Tolom-piavotana ;
- ny Antenimieram-pirenena (entim-bahoaka);
- ny Governementa ;
- ny Komity Miaramila momba ny Fampandrosoana;
- ary ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana
Ankoatra ny asam-pitsarana momba ny Lalàmpanorenana efa mahazatra toy ny fitsarana ny fifidianana, fanaraha-maso ny fanajana ny lalàmpanorenana dia mbola andraikitry ny Fitsarana Avo momban’ny lalàmpanorenana ihany koa ny manapaka sy mandamina momba ireo fifanolanana ara-pahefana misy amin’ireo andrim-panjakana sy ny vondrom-bahoakam-paritra aryamin’ireo vondrom-bahoakam-paritra samy izy.
Miisa fito (7) ireo mpikambana mandrafitra azy ary dimy (5) taona ny fe-potoana hiasan’izy ireo (2 tendren’ny Filoham-pirenena, 2 tendren’ny Filan-kevitra Faratampon’ny Tolompiavotana, 1 tendren’ny Governemanta ary 2 tendren’ny Antenimierampirenena entim-bahoaka). Ny Filoham-pirenena no manendry ny filohan’ity fitsarana ity.
- Fifanarahan’ny 31 oktobra 1991
Ny toe-draharaha tamin’ny 1991 izay niteraka ny firodanan’ny Repoblika faharoa sy ny fananganana ny Repoblika fahatelo dia nitondra tamin’ny toe-draharaha manokana teto amin’ny firenena. Noho izany, mba hisian’ny fitohizan-draharaham-panjakana sy hananganana sehatra iray ifanarahana sy iraisan’ny rehetra amin’ny fitondrana politika mandritra ny fotoan’ny tetezamita, dia natao ary neken’ireo vondrona nifanohitra tamin’izany ny Fifanarahan’ny 31 oktobra 1991.
Araka izany Fifanarahana izany dia nahantona tamin’ny asany ny Filankevitra Faratampon’ny Tolompiavotana sy ny Antenimieram-pirenena. Notazomina kosa ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana amin’ny maha antoka sy andrin’ny fanarahana ireo foto-dalàna ankapobeny azy ary nampisahanina azy tamin’izany ny asam-pitsarana hitsara ny fifanolanana amin’ny raharaham-pifidianana.
Nakarina ho 11 ny isan’ny mpikambanaka : ny 4 tendren’ny Filoham-pirenena, 5 tendren’ny Fahefana Avom-panjakana ary ny 2 tendren’ny Praiminisitra.
- Hitsivolana laharana faha 92-018 tamin’ny 08 jolay 1992 momba ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana.
Ny hitsivolana voalaza etsy ambony dia mamariparitra ny fampiharana ny Fifanarahan’ny 1991 amin’ny lafiny mikasika ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana.
Ireto avy ny teboka lehibe azo raisina amin’izany :
- Ny amin’ny fanendrena ireo mpikambana : tendrena izy ireo araka ny voalazan’ny Fifanarahana tamin’ny 1991. Notendrena araka izany ireo mpikambana 9 araka ny voalazan’ny hitsivolana tamin’ny 1992.
- Ny amin’ny Filohan’izany fitsaran izany : fidina amin’ny iray amin’ireo mpikambana ary fidin’izy ireo ihany ny filoha
- Ny amin’ny faharetan’ny fotoana iasana : tsy voafetra mazava tsara ny fotoam-piasan’izy ireo. Nomarihina fotsiny fa mifarana ny fotoam-piasan’izy ireo raha vao vantany tafatsangana ireo andrim-panjakan’ny Repoblika fahatelo araka ny voalazan’ny andininy voalohany, andalana fahatelo ao amin’ny hitsivolana voalaza ery ambony.
- Lalàmpanorenan’ny 18 septambra 1992
Ny Lalàmpanorenana dia mametraka fa ny rafi-panjakana dia ahitana ny Fitsarana momba ny Lalàmpanorenana miandraikitra ny raharaham-panjakana sy ny ara-bola, ny Fitsarana Tampony, ny Fitsarana Ambony, ireo Fitsarana ary ny Fitsarana Avo.
Raha ireo no mandrafitra ny fahefana mitsara, ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana kosa no rantsam-pitsarana iray mandrafitra ny fitsarana momba ny Lalàmpanorenana miandraikitra ny raharaham-panjakana sy ny ara-bola (ireto sehatra farany kosa dia ny filankevim-panjakana sy ny fitsarana momba ny volam-panjakana no mandrafitra azy).
Fa noho ny tsy fitsanganan’ny fahefana mitsara araka ny tokony ho izy kosa sy noho ny tsy nitsanganan’ny fitsarana momba ny Lalàmpanorenana sy misahana ny raharaham-panjakana ary ny ara-bola, dia ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ihany no manohy miandraikitra ny asany araka ny nameran’ny Fifanarahan’ny 1991 sy ny hitsivolana laharana faha 92-018 tamin’ny 08 jolay 1992 azy.
- Lalàmpanorenana nasiam-panitsiana. Lalàmpanorenana laharana faha 98-001 tamin’ny 8 aprily 1998
Nasiam-panitsiana ny lalàmpanorenana tamin’ny 18 septambra 1992. Izany fanitsiana izany dia milazalaza manokana momba ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, ao amin’ny zana-dohateny faha efatra, ao amin’ny andininy faha 118 ka hatramin’ny faha 125.
Araka izany dia lasa andrim-panjakana indray ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana. Noho izany, araka ny andininy faha 41 ny lalàmpanorenana dia ireto avy ny andrim-panjakana :
- ny Filoham-pirenena ;
- ny Antenimieram-pirenena ;
- ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana.
Ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana dia misahana ny andraikiny vaovao ao anatin’ny fampiharana ny fizakan-tenany mba hampiharana ny fanapariaham-pahefana tena izy amin’ny faritany mizaka tena.
Eo amin’ny firafiny indray dia azo atao ny mameno ny isan’ny mpikambana amin’ny alalan’ny didim-panjakana raisina eo anivon’ny Filankevitry ny Minisitra raha toa ka tsy ahafahany miodina araka ny tokony ho izy ny isan’ny mpikambana araka ny Fifanarahan’ny 1991.
- Lalàmpanorenana tamin’ny 11 desambra 2010
Ireto avy ireo andrim-panjakana :
– ny Filoham-pirenena sy ny Governementa ;
– ny Antenimierampirenena sy ny Antenimierandoholona ;
-ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana.
Ny Fitsarana Tampony, ny Fitsarana Ambony sy ireo rantsam-pitsarana izay miankina amin’izy ireo ary ny Fitsarana Avo no misahana ny fahefam-pitsarana.
- Ny firafitra sy ny fandaminana ao amin’ny ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana
- Ny firafiny
Araka ny andininy faha114 ny lalàmpanorenana tamin’ny 11 desambra 2010 dia miisa sivy (09) ireo mpikambana ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana. Ferana ho 07 taona tsy azo havaozina ny fotoam-piasan’izy ireo :
– ny 03 amin’izy ireo dia tendren’ny Filoham-pirenena
– ny 02 fidina eo anivon’ny Antenimierampirenena
– ny 02 avy amin’ny Antenimierandoholona
– ny 02 dia fidin’ny Filan-kevitra Ambonin’ny Mpitsara.
Ny filohan’ity andrim-panjakana ity dia fidin’ireo mpikambana ao aminy, amin’ny iray amin’izy ireo ihany. Izany fifidianana izany sy ny fanendrena ireo mpikambana hafa dia hamarinin’ny Filoham-pirenena amin’ny alalan’ny didim-panjakana.
Tsy azo ampivadina amin’ny asa maha mpikambana ao amin’ny Governementa, amin’ny asan’ny mpanao lalàna, amin’ny asan’ny olom-boafidy hafa sy amin’ny asa hafa rehetra andraisan-karama ny asan’ny mpikambana ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, ankoatra ny asa fampianarana sy ireo andraikitra sahanina any anaty antoko politika sy ny sendika.
- Ny paikady arahina
Ny didy hitsivolana laharana faha 2001-003 tamin’ny 18 novambra 2001 anavaozana ny lalàna fehizoro mikasikaFitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ao amin’ny zana-dohateny voalohany sy faharoa no mamaritra ny paikady arahina momba ny raharaha entina eo anatrehany.
Araka izany :
- amin’ny resaka ady izay entina eo amin’ ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana dia tsy maintsy atao an-tsoratra ny paikady rehetra. Na dia izany anefa, raha toa ka misy ny mpisolovava te hanao fanamarihana am-bava dia tokony milaza amin’io Fitsarana io izy ka dia atao am-pahibemaso ny fotoam-pitsarana amin’izany.
- azo atao araka izany ny mitondra taratasy famakiana ady amin’ity Fitsarana ity.
- izany taratasy famakiana ady izany dia tsy maintsy atao dika roa mitovy, tsy misy sarany na hajia, ary tsy maintsy soniavina sy ahitana ireto zavatra tanisaina etsy ambany iretsy fa raha tsy izany dia foana sy tsy manan-kery:
- Ny anarana sy fanampin’anaran’ny mpitory;
- Ny adiresin’ny toeram-ponenany;
- Ireo antotan-taratasy milaza ny mombamomba azy;
- Ny anton’ny fangatahany na ny fitoriany;
- Ary ireo antontan-kevitra sy ny porofo arosony.
Ireo karazana porofo entina manamafy ny fitoriana ireo dia tsy maintsy ampiarahina amin’ny taratasim-pitoriana. Porofo ara-materialy, to sy marina ary tsy nasiam-panovana na koa ara-panjakana, na fijoroana vavolombelona an-tsoratra ary soniavin’ny vavolombelona telo farafahakeliny nanatri-maso ny zava-misy na ny fandikan-dalana voalaza amin’ny fitoriana no ilaina
- amin’ny resaka ady mahakasika fifidianana sy fitsapan-kevi-bahoaka indray, dia mamoaka fanapahana indray ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana. Ireo fanapahana ireo dia iadian-kevitra sy avoakany ka farafahakeliny 6 no fetran’isan’ny mpikambana afaka manao izany ary anisan’izany ny Filoha na ny Mpanolotsaina zokiolona raha misy tsy fahafahan’ny Filoha.
Ho an’ny raharaha tsirairay dia misy ny mpapakateny tendren’ny Filohan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana hisahana izany amin’ireo Mpanolotsaina Avo, raha tsy hoe ho sahanin’ny Filoha izany araka ny fanapahan-keviny.
Ny didim-pitsarana, ny fanapahana ary ny fanehoan-kevitra avoakan’ny Fitsarana Avo dia tsy azo ivalozana ary tsy azo tohaina. Soniavin’ny Filoha sy ny lehiben’ny firaketan-tsoratra ny matoan’izy ireo. Ampafantarin’ny firaketan-tsoratra ireo rehetra vokasik’izany.
[1]Art 115 de la Constitution de 2010
[2] Art 29, Ord 2001-003 portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle
[3] Art 31, Ord 2001-003 portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle
[4]Article.42, Ord 2001-003 portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle
[5] Article 43, Alinéa 3 et 4, Ord 2001-003 portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle
[6] Art. 117, alinéa 1er, Constitution de 2010
[7] Art. 117, alinéa 4, Constitution de 2010
[8] Art 118, Constitution de 2010
[9]Art. 119, Constitution de 2010
[10]Art. 132, Constitution de 2010
[11] Art 73, alinéa 2, Délibération n°07-HCC/DB du 19 déc 2016 portant révision du règlement intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle