La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°11-HCC/D1 du 25 juillet 2007 concernant la loi 2007-013 autorisant l’Adhésion de Madagascar au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Protocole de Madrid).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°10-HCC/D1 du 25 juillet 2007 concernant la loi 2007-012 autorisant la ratification de l’Accord de financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Projet d’Infrastructure de Communications.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°09-HCC/D1 du 25 juillet 2007 concernant la loi 2007-011 autorisant la ratification de l’Accord de financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au financement additionnel du projet de Bonne Gouvernance et de Développement Institutionnel.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°08-HCC/D1 du 25 juillet 2007 concernant la loi 2007-010autorisant la ratification de l’Accord de financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au financement additionnel du projet Microfinance.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°07-HCC/D1 du 25 juillet 2007 concernant la loi 2007-009 autorisant la ratification de l’adhésion au Protocole de la SADC contre la corruption.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°06-HCC/D1 du 25 juillet 2007 concernant la loi 2007-003 autorisant la ratification de l’Accord conclu le 22 septembre 2006 entre la République de Madagascar et la République d’Afrique du Sud relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°05-HCC/D1 du 25 juillet 2007 concernant la loi 2007-006 autorisant la ratification de l’Accord conclu le 08 avril 2006 entre la République de Madagascar et la République Fédérale d’Allemagne relatif à l’encouragement et à la protection mutuels des investissements.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Avis n°0-HCC/AV du 19 juillet 2007 sur la dissolution de l’Assemblée Nationale.
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; AprèsVoir Plus…
Décision n°04-HCC/D1 du 10 juillet 2007 concernant la loi n°2007-008 autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Financement additionnel du Projet de Nutrition Communautaire II (SEECALINE).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…