La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°36-HCC/D1 du 19 décembre 2006 concernant la loi n°2006-036 autorisant la ratification de l’Accord Commercial conclu le 9 novembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Maurice.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Arrêt n°04-HCC/AR du 13 décembre 2006 relative à une requête aux fins d’annulation de l’élection présidentielle du 3 décembre 2006.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2000-014 du 24 aoûtVoir Plus…
Arrêt n°03-HCC/AR du 12 décembre 2006 relative à une requête aux fins de prononcer le nombre exacts des électeurs inscrits lors de l’élection présidentielle du 3 décembre 2006.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2000-014 du 24 aoûtVoir Plus…
Arrêt n°02-HCC/AR du 12 décembre 2006 relative à une requête aux fins de confrontation de procès-verbaux avant proclamation.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2000-014 du 24 aoûtVoir Plus…
Décision n°26-HCC/D3 du 29 novembre 2006 relative à une requête aux fins de réexamen et de recevabilité de candidature à l’élection présidentielle du 3 décembre 2006.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2000-014 du 24 aoûtVoir Plus…
Décision n°34-HCC/D1 du 29 novembre 2006 concernant la loi n°2006-033 autorisant la ratification de la Convention Internationale du Travail (n°105) sur l’abolition du travail forcé, 1957
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°33-HCC/D1 du 29 novembre 2006 concernant la loi n°2006-032 autorisant la ratification de la Convention Internationale du Travail (n°185) concernant les pièces d’identité des gens de mer, adoptée par la Conférence Internationale du Trvail (OIT) en 2003, à sa 91ème session.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°25-HCC/D3 du 23 novembre 2006 relative à une requête aux fins de constatation de la vacance de la Présidence de la République et de disqualification du Président de la République en exercice à l’élection présidentielle du 3 décembre 2006.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2000-014 du 24 aoûtVoir Plus…
Décision n°24-HCC/D3 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée .
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