La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2000-014 du 24 aoûtVoir Plus…
Décision n°34-HCC/D1 du 29 novembre 2006 concernant la loi n°2006-033 autorisant la ratification de la Convention Internationale du Travail (n°105) sur l’abolition du travail forcé, 1957
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°33-HCC/D1 du 29 novembre 2006 concernant la loi n°2006-032 autorisant la ratification de la Convention Internationale du Travail (n°185) concernant les pièces d’identité des gens de mer, adoptée par la Conférence Internationale du Trvail (OIT) en 2003, à sa 91ème session.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°25-HCC/D3 du 23 novembre 2006 relative à une requête aux fins de constatation de la vacance de la Présidence de la République et de disqualification du Président de la République en exercice à l’élection présidentielle du 3 décembre 2006.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2000-014 du 24 aoûtVoir Plus…
Décision n°24-HCC/D3 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée .
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°23-HCC/D3 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-030 relative à l’Elevage à Madagascar .
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°22-HCC/D3 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-029 portant organisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie .
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°32-HCC/D1 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-028 autorisant la ratification de l’Accord conclu le 29 septembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et l’Union Economique Belgo – Luxembourgeoise relatif à l’Encouragement et à la Protection réciproques des Investissements.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°31-HCC/D1 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-027 autorisant la ratification de l’Accord conclu le 4 novembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la République Populaire de Chine relatif à la Promotion et à la Protection réciproques des Investissements.
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Décision n°30-HCC/D1 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-026 autorisant la ratification de l’Accord sur les cautions de garantie pour le trafic de transit (COMESA) Régime Régional de Garantie Douanière (RRGD).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…