Fourniture de gaz butane (Relance)
Décision n°11-HCC/D1 du 22 juin 2023 concernant la loi n°2023-009 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement de la Première Opération d’Appui Budgétaire à une Croissance Equitable et Résiliente, conclu le 09 juin 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’Accord deVoir Plus…
Décision n°10-HCC/D1 du 22 juin 2023 concernant la loi n° 2023-008 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au « Projet de Connectivité Numérique et Energétique pour l’Inclusion à Madagascar (DECIM) », conclu le 09 avril 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’Accord deVoir Plus…
Décision n°09 -HCC/D1 du 09 juin 2023 concernant la loi n°2023-003 autorisant la ratification de la Convention du Travail Maritime de l’Organisation Internationale du Travail (MLC 2006), telle qu’amendée.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu la ConventionVoir Plus…
Décision n°08-HCC/D1 du 9 juin 2023 Concernant la loi n°2023-006 autorisant la ratification de la Convention (n°187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé des travailleurs, 2006.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Convention (n°187) sur le cadreVoir Plus…
Décision n°07-HCC/D1 du 09 juin 2023 concernant la loi n°2023-005 autorisant la ratification de la Convention (n°161) sur les services de santé au travail, 1985
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu la ConventionVoir Plus…
Décision n°06-HCC/D1 du 9 juin 2023 concernant la loi n°2023-004 autorisant la ratification de la Convention(n°155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Convention (n°155) sur la sécuritéVoir Plus…
Décision n°05-HCC/D3 du 7 juin 2023 concernant la loi n°2022-022 sur l’autonomie des Universités et des Etablissements Publics d’Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…
Décision n° 02-HCC/D2 du 24 mai 2023 concernant une requête du Parti Social Démocrate aux fins d’exception d’inconstitutionnalité des articles 8 et 19 du décret n°2022-667 du 11 mai 2022 relatif à la refonte totale des listes électorales et du registre électoral national et de l’article 14.4 de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Voir Plus…
Décision n°01-HCC/D2 du 24 mai 2023 concernant une requête de l’Association IMAGE APPLI aux fins d’exception d’inconstitutionnalité de la décision implicite de rejet du Ministre de la Santé Publique opposée à la demande de l’IMAGE APPLI tendant à obtenir un arrêté d’autorisation permettant ses étudiants, d’effectuer des stages au niveau des établissements publics sanitaires
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu les pièces produites et jointes auVoir Plus…