Page 131

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

Palais d'Etat Ambohidahy

Le Centre de Droit Constitutionnel

Décision n°07-HCC/D3 du 2 février 2005 concernant la loi organique n°2004-055 relative à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil National de la Justice

Décision n°09-HCC/D1 du 2 février 2005 relative à la loi n°2004-056 autorisant la ratification du Texte consolidé du Traité amendé de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe et du Protocole sur les immunités et privilèges.

Décision n°06-HCC/D3 du 26 janvier 2005 relative à la loi n°2004-053 fixant les principes de la politique des transports terrestres.

Décision n°05-HCC/D3 du 26 janvier 2005 relative à la loi n°2004-052 sur le crédit bail

Décision n°04-HCC/D3 du 26 janvier 2005 relative à la loi n°2004-051 modifiant le taux des amendes dans le Code pénal.

Décision n°03-HCC/D3 du 26 janvier 2005 relative à la loi n°2004-050 portant Loi de Règlement pour 1998

Décision n°08-HCC/D1 du 26 janvier 2005 relative à la loi n°2004-049 autorisant la ratification de l’Accord pour l’encouragement et la protection d’investissement conclu le 2 septembre 2004 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International

Décision n°07-HCC/D1 du 26 janvier 2005 relative à la loi n°2004-048 autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu le 30 novembre 2004 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Projet routier dans la province de Toliara.

Décision n°06-HCC/D1 du 26 janvier 2005 relative à la loi n°2004-047 autorisant la ratification du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Décision n°05-HCC/D1 du 26 janvier 2005 relative à la loi n°2004-046 autorisant la ratification de l’Accord entre la République de Madagascar et le Comité International de la Croix-Rouge relatif au siège du CICR à Madagascar.