20Juil/22

Décision n°07-HCC/D1 du 20 juillet 2022 Concernant la loi n°2022- 006 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet de préparation aux Pandémies et Prestation de services de Santé de Base, conclu le 18 avril 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative  à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…

13Juil/22

Décision n°06-HCC/D1 du 13 juillet 2022 concernant la loi n°2022-001 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement partiel du Projet de Renforcement et d’Interconnexion des Réseaux de Transport d’Energie Electrique à Madagascar PRIRTEM I, conclu le 29 novembre 2021 entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI)

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’Accord de Prêt relatif au financementVoir Plus…