La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Vu la loi organique n° 2018-008 du 11Voir Plus…
Arrêt n°32-HCC/AR du 10 mai 2019 relatif à la demande d’annulation du Décret n°2019-790 du 19 avril 2019 portant convocation des électeurs à un référendum constitutionnel le 27 mai 2019 formulée par le « KMF-CNOE Fanabeazana lompirenena ».
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Vu la loi organique n° 2018-008 du 11Voir Plus…
Arrêt n°31-HCC/AR du 10 mai 2019 relatif à la demande de désistement de Monsieur Serdos Olivier BOUDI en tant que suppléant du candidat Jocelyne RAHELIANTA aux élections législatives du 27 mai 2019 dans la circonscription électorale du District d’Antsiranana I.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Vu la loi organique n° 2018-008 du 11Voir Plus…
Décision n°07-HCC/D3 du 10 mai 2019 concernant l’Ordonnance n° 2019-001 relative au patrimoine routier.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
8e congrès triennal de l’Association des Cours Constitutionnelles Francophones – Montréal – 1er et 2 mai 2019
8e congrès triennal de l’Association – Montréal – 1er et 2 mai 2019 Les 1er et 2 mai 2019, les membres de l’ACCPUF se sont rassemblés à Montréal au Canada pour leVoir Plus…
Fenehoan-kevitra laharana faha 07-HCC/AV tamin’ny 25 aprily 2019 momba ny fahefan’ny Filohan’ny Repoblika hanontany mivantana ny hevitry ny vahoaka mikasika ny fandaniana lalàna mahakasika ny Lalàmpanorenana, amin’ny alàlan’ny fitsapan-kevi-bahoaka.
Ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, Araka ny Lalàmpanorenana ; Araka ny hitsivolana laharana faha 2001-003 tamin’ny 18 novambra 2001 anaovana ny lalàna fehizoro mikasika ny fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ; Rehefa nohenoinaVoir Plus…
Avis n°07-HCC/AV du 25 avril 2019 sur le pouvoir du Président de la République de soumettre directement au Peuple le vote d’une loi constitutionnelle par voie référendaire.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Avis n°06-HCC/AV du 17 avril 2019 relatif à une demande d’avis sur l’interprétation d’un avis de la Haute Cour Constitutionnelle.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’Avis n°03-HCC/AV du 02 février 2019 ; Le rapporteurVoir Plus…
Arrêt n°30-HCC/AR du 18 avril 2019 relatif à la demande de remboursement de la caution de Monsieur André BAOZANDRIVELO.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Vu la loi organique n° 2018-008 du 10Voir Plus…