REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE I- PROCÉDURES PRÉALABLES À UN RECOURS DEVANT LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Textes de base : La loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 portantVoir Plus…
FAMBOLENKAZO NATAON’NY FITSARANA AVO MOMBA NY LALAMPANORENANA
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Nanatanteraka ny adidy masina ho an’ny Firenena ny fianakaviamben’ny Fitsarana Avo momba ny Lalampanorenana tamin’ny alalan’ny Fambolen-kazo izay notanterahana ny Zoma 01 Martsa 2019Voir Plus…
COMMUNIQUE
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Le Président de la Haute Cour Constitutionnelle Jean-Eric RAKOTOARISOA a participé à la Troisième Réunion de Haut Niveau des Juges en chef et desVoir Plus…
Décision n°06-HCC/D3 du 13 février 2019 Concernant la loi n°2019-002 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoirVoir Plus…
Décision n°05- HCC/D3 du 13 février 2019 concernant la loi n°2019-001 déléguant le pouvoir de légiférer au Président de la République.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
COMMUNIQUE
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Le président de la Haute Cour Constitutionnelle Jean-Eric RAKOTOARISOA a participé à la 10ème session du Bureau Exécutif de la Conférence des Juridictions ConstitutionnellesVoir Plus…
Avis n°04-HCC/AV du 02 février 2019 relatif à une demande d’avis du Président du Sénat sur le principe d’irrévocabilité d’une décision de la Haute Cour Constitutionnelle et sur la portée de ladite décision vis-à-vis des sénateurs nommés.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n°17-HCC/D3 du 25 février 2015 ; LeVoir Plus…
Avis n°03-HCC/AV du 02 février 2019 sur la fin du mandat du Bureau Permanent de l’Assemblée Nationale.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2014-034 du 09 février 2015Voir Plus…
Arrêt n°04-HCC/AR du 02 février 2019 concernant une demande de réintégration au sein du Sénat.
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015Voir Plus…
Arrêt n°03-HCC/AR du 02 février 2019 portant constatation de vacance de sièges de députés et remplacement desdits députés nommés membres du Gouvernement.
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018Voir Plus…