REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Le président de la Haute Cour Constitutionnelle Jean-Eric RAKOTOARISOA a participé à la 10ème session du Bureau Exécutif de la Conférence des Juridictions ConstitutionnellesVoir Plus…
Avis n°04-HCC/AV du 02 février 2019 relatif à une demande d’avis du Président du Sénat sur le principe d’irrévocabilité d’une décision de la Haute Cour Constitutionnelle et sur la portée de ladite décision vis-à-vis des sénateurs nommés.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n°17-HCC/D3 du 25 février 2015 ; LeVoir Plus…
Avis n°03-HCC/AV du 02 février 2019 sur la fin du mandat du Bureau Permanent de l’Assemblée Nationale.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2014-034 du 09 février 2015Voir Plus…
Arrêt n°04-HCC/AR du 02 février 2019 concernant une demande de réintégration au sein du Sénat.
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015Voir Plus…
Arrêt n°03-HCC/AR du 02 février 2019 portant constatation de vacance de sièges de députés et remplacement desdits députés nommés membres du Gouvernement.
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018Voir Plus…
Arrêt n°02-HCC/AR du 02 février 2019 concernant des demandes de réintégration au sein de l’Assemblée nationale.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Loi organique n°2012-016 du 1er août 2012 relativeVoir Plus…
Décision n°04- HCC/D3 du 02 février 2019 concernant la loi n°2018-043 sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Déclaration Universelle des Droits deVoir Plus…
Décision n° 03-HCC/D3 28 janvier 2019 concernant la loi n°2018-037 fixant les principes régissant les Etablissements Publics ainsi que les règles de création des catégories d’Etablissement Publics.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ;Voir Plus…
Décision n°02-HCC/D3 du 23 janvier 2019 concernant la loi n° 2018-028 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Convention contre la torture etVoir Plus…
Décision n°01- HCC/D3 du 23 janvier 2019 concernant la loi n°2018-027 relative à l’état civil.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour constitutionnelle ; Vu la loi n°61-025 du 09 octobre 1961Voir Plus…