Repoblikan’i Madagasikara Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana FITSARANA AVO MOMBA NY LALAMPANORENANA Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric Président Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice Haute Conseillère – Doyenne Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe Haut Conseiller MonsieurVoir Plus…
Procès-verbal de prestation de serment d’un membre de la Haute Cour Constitutionnelle
Repoblikan’i Madagasikara Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————- Procès-verbal de prestation de serment d’un membre de la Haute Cour Constitutionnelle ——————————————— L’an deux mille dix-huit et le neuf février, à onze heuresVoir Plus…
Firaketana an-tsoratra ny fianianana nataona mpikambana ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana
Repoblikan’i Madagasikara Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana ————— Firaketana an-tsoratra ny fianianana nataona mpikambana ao amin’ny Fitsarana Avomomba ny Lalàmpanorenana ——————————— Androany, sivy febroary, taona valo ambinifolo sy roa arivo, tamin’ny iraikaVoir Plus…
Décision n°10-HCC/D3 du 07 février 2018 concernant la loi n°2017-045 régissant l’activité et le contrôle des Bureaux d’Information sur le Crédit.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n° 95-030 du 22Voir Plus…
Communiqué du 06/02/18
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana FANAMBARANA ———————— Ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana dia mampahafantatra ny besinimaro fa ny zoma 9 febroary 2018, amin’ny 11 ora sy sasany misandratrandro, mandritraVoir Plus…
Décision n°09-HCC/D3 du 31 janvier 2018 concernant la loi n°2017-048 régissant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et de l’alimentation animale.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°08-HCC/D3 du 31 janvier 2018 concernant la loi n°2017-026 sur la Microfinance.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ;Voir Plus…
Décision n°07-HCC/D3 du 22 janvier 2018 concernant la loi n°2017-047 sur le Développement de l’Industrie (LDI).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le Code de procédure pénaleVoir Plus…
Décision n°06-HCC/D3 du 22 janvier 2018 concernant la loi n°2017-027 relative à la coopération internationale en matière pénale.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Convention des Nations uniesVoir Plus…
Décision n°05-HCC/D3 du 17 janvier 2018 concernant la loi n°2017-044 modifiant certaines dispositions de la loi n°95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ;Voir Plus…