La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001- 003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après enVoir Plus…
Communiqué du 02 octobre 2017
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE COMMUNIQUE Monsieur Heru WICAKSONO, Chargé d’Affaires en pied de la République d’Indonésie à Madagascar, a effectué une visite de courtoisie auprèsVoir Plus…
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Solidarité de la CJCA avec les juges de la Cour Suprême du Kenya La Conférence des Juridictions constitutionnelles d’Afrique (CCJA) et le pouvoir judiciaire sud-africain sont profondément préoccupés par les remarquesVoir Plus…
Arrêt n°02-HCC/AR du 04 septembre 2017 portant constatation de vacance de siège de Député et remplacement dudit Député, décédé.
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2012-016 du 1erVoir Plus…
Décision n° 20-HCC/D3 du 24 juillet 2017 concernant la loi n°2017-015 portant loi de règlement pour 2015.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n° 2004-007 duVoir Plus…
Décision n°19-HCC/D3 du 24 juillet 2017 concernant la loi n°2017-013 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure pénale, relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l’instruction.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution. Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ;Voir Plus…
Décision n° 18-HCC/D3 du 21 juillet 2017 concernant la loi n°2017-014 relative à l’Adoption.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Convention Internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ; Vu la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matièreVoir Plus…
Décision n°17-HCC/D3 du 21 juillet 2017 concernant la loi n°2017-001 instituant l’Ordre National Malagasy
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n°12-HCC/D3 du 15 juin 2017 concernantVoir Plus…
Décision n°16-HCC/D3 du 21 juillet 2017 concernant la loi n°2017-011 portant Politique Nationale du Cinéma et de l’Image Animée.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001- 003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°94-036 du 18 septembreVoir Plus…
Décision n°15-HCC/D3 du 14 juillet 2017 concernant la loi n°2017-012 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure civile instituant une procédure spéciale pour les petits litiges civils et commerciaux.
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le Pacte international relatif aux droitsVoir Plus…