La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution. Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ;Voir Plus…
Décision n° 18-HCC/D3 du 21 juillet 2017 concernant la loi n°2017-014 relative à l’Adoption.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Convention Internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ; Vu la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matièreVoir Plus…
Décision n°17-HCC/D3 du 21 juillet 2017 concernant la loi n°2017-001 instituant l’Ordre National Malagasy
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n°12-HCC/D3 du 15 juin 2017 concernantVoir Plus…
Décision n°16-HCC/D3 du 21 juillet 2017 concernant la loi n°2017-011 portant Politique Nationale du Cinéma et de l’Image Animée.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001- 003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°94-036 du 18 septembreVoir Plus…
Décision n°15-HCC/D3 du 14 juillet 2017 concernant la loi n°2017-012 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure civile instituant une procédure spéciale pour les petits litiges civils et commerciaux.
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le Pacte international relatif aux droitsVoir Plus…
Décision n°22-HCC/D1 du 14 juillet 2017 concernant la loi n°2017-017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet Agriculture Durable par une Approche Paysanne (PADAP) », entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°21-HCC/D1 du 14 juillet 2017 concernant la loi n°2017-016 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet de Réhabilitation de la route Soanierana Ivongo – Vahibe » conclu le 5 mai 2017 entre la République de Madagascar et le Fonds Saoudien pour le Développement (FSD).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°20-HCC/D1 du 14 juillet 2017 concernant la loi n°2017-010 autorisant la ratification par Madagascar du protocole portant amendement de l’Accord sur les Droits de propriété intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°14-HCC/D3 du 05 juillet 2017 concernant la loi n°2017-002 portant Code de la route à Madagascar.
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu les Décisions n°06-HCC/D3 du 22 janvierVoir Plus…
Décision n°13-HCC/D3 du 03 juillet 2017 concernant la loi n°2017-009 portant Loi de Finances Rectificative pour 2017
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26Voir Plus…