La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 duVoir Plus…
Communiqué du 16 février 2017
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE COMMUNIQUE Les étudiants en droit Master II de l’Athénée Saint Joseph Antsirabe (ASJA) ont effectué une visite à la Haute CourVoir Plus…
Communiqué du 07 février 2017
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE COMMUNIQUE Le Président de la Haute Cour Constitutionnelle Jean-Eric RAKOTOARISOA a participé à la 7ème session du Bureau exécutif de laVoir Plus…
Décision n°11-HCC/D3 du 27 janvier 2017 concernant la loi n°2016-056 sur la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéréVoir Plus…
Décision n°10-HCC/D3 du 27 janvier 2017 concernant la loi n°2016-037 relative à la Réconciliation nationale
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le Code pénal et le CodeVoir Plus…
Décision n° 09-HCC/D3 du 25 janvier 2017 relative à la loi n°2016-060 sur la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance dans le cadre de l’opération Carte Nationale d’Identité (CNI)
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°61-025 du 09 octobre 1961 relativeVoir Plus…
Décision n°08-HCC/D3 du 25 janvier 2017 relative à la loi n°2016-058 portant création d’un Fonds National de Vaccination
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’Acte constitutif de l’Union Africaine du 11 juillet 2000 ; VuVoir Plus…
Décision n°07-HCC/D3 du 25 janvier 2017 concernant la Loi n°2016-057 complétant certaines dispositions de la loi n°2016-004 du 29 juillet 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Décision n°20-HCC/D3 du 20 juillet 2016 ; LeVoir Plus…
Décision n° 06-HCC/D3 du 16 janvier 2017 sur la Loi n° 2016-055 portant Code des Marchés Publics
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°05-HCC/D3 du 16 janvier 2017 concernant la loi n°2016-039 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure civile malagasy.
La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ;Voir Plus…