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LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

Palais d'Etat Ambohidahy

Le Centre de Droit Constitutionnel

Décision n° 01-HCC/D3 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-046 portant loi de règlement pour 2013.

Décision n°13-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-053 autorisant la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux Droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

Décision n°12-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-054 autorisant la ratification par Madagascar du Protocole Facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Décision n°11-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-052 autorisant la ratification par Madagascar du Protocole à l’Acte constitutif de l’Union Africaine relatif au Parlement Panafricain.

Décision n°10-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-051 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention Internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM 2004).

Décision n°09-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-050 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention Internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.

Décision n°08-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-049 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention Internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (Convention SAR 1979).

Décision n°07-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-048 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion des déchets (London Protocol 1996).

Décision n°06-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-044 autorisant la ratification de l’Accord aérien entre la République de Madagascar et les Emirats Arabes Unis signé le 29 octobre 2015.

Décision n°05-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-042 autorisant la ratification l’adhésion de Madagascar au Protocole modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC 1996).