LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéréVoir Plus…
Décision n°24-HCC/D1 du 27 décembre 2016 concernant la loi n°2016-034 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui aux Réformes du Secteur de l’Energie (PARSE) conclu le 25 novembre 2016 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD).
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéréVoir Plus…
Décision n°23-HCC/D1 du 27 décembre 2016 concernant la loi n°2016-033 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Performance du Secteur Public ( PAPSP), conclu le 28 octobre 2016 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéréVoir Plus…
Décision n°33 du 23 décembre 2016 relative à la Loi n°2016-032 portant Loi de Finances pour 2017
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26Voir Plus…
Délibération n° 07-HCC/DB du 19 décembre 2016 portant révision du Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle.
La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Décision n°01-HCC/D4 du 28 juin 1991 portant RèglementVoir Plus…
Communiqué du 05/12/2016
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE COMMUNIQUE Dans le cadre de leur voyage d’études à Antananarivo, les étudiants du niveau Master1 de la FacultéVoir Plus…
Communiqué du 12/10/2016
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE COMMUNIQUE Une délégation de la Haute Cour Constitutionnelle, dirigée par son président Jean-Eric RAKOTOARISOA, a participé à la 8ème Conférence desVoir Plus…
Communiqué distribution Kit
Communiqué
Décision n° 32-HCC/D3 du 12 août 2016 concernant la loi n°2016-031 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2014-006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2014-006 du 17 juilletVoir Plus…
Décision n° 31-HCC/D3 du 12 août 2016 Relative à la loi organique n°2016-030 complétant certaines dispositions de la loi organique n°2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n° 2014-018 duVoir Plus…