La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948; Vu Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques du 19 décembre 1966; Vu la CharteVoir Plus…
Décision n° 29-HCC/D3 du 05 août 2016 concernant la loi n°2016-021 sur les Pôles Anti-corruption (PAC).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption du 11 juillet 2003 et la Convention des NationsVoir Plus…
Décision n°28-HCC/D3 du 05 août 2016 Concernant la loi n° 2016-020 sur la lutte contre la corruption.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption du 11 juillet 2003 et la Convention des NationsVoir Plus…
Décision n°27-HCC/D3 du 05 août 2016 concernant la loi n° 2016-018 relative aux mesures et à la procédure applicables aux enfants en conflit avec la loi.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organiqueVoir Plus…
Décision n°26-HCC/D3 du 05 août 2016 Concernant la loi n° 2016-017 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale malagasy.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute CourVoir Plus…
Décision n°25-HCC/D3 du 05 août 2016 concernant la loi n° 2016-009 relative au Contrôle Financier.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2004-032 du 28 juilletVoir Plus…
Communiqué
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE COMMUNIQUE Madame Violette KAKYOMA, Coordonnateur résident du Système des Nations Unies, a effectué une visite de courtoisie auprès du PrésidentVoir Plus…
Communiqué
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE COMMUNIQUE La Haute Cour Constitutionnelle tient à rappeler que la hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l’ensemble desVoir Plus…
Décision n° 24-HCC/D3 du 02 août 2016 concernant la loi n°2016-016 portant loi de règlement pour 2012.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n° 2004-007 duVoir Plus…
Décision n°23-HCC/D3 du 02 août 2016 sur la loi n° 2016-015 fixant les règles relatives au Conseil de l’Ordre National Malagasy.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…