LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéréVoir Plus…
Décision n°06-HCC/D1 du 05 juillet 2016 concernant la loi n°2016-001 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet de Croissance Agricole et de Sécurisation Foncière (CASEF), conclu le 8 avril 2016 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéréVoir Plus…
Firaketana an-tsoratra ny fianianana nataon’ireo mpikambana ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana
Repoblikan’i Madagasikara Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana ————— Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana —————— Firaketan-tsoratra Firaketana an-tsoratra ny fianianana nataon’ireo mpikambana ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana Androany, telo ambyVoir Plus…
Communiqué du 24 mai 2016
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE FANAMBARANA/COMMUNIQUE Tafatsangana ny asabotsy faha 21 may 2016 ny Fikambanam-behivavy eto amin’ny Fitsarana Avo Momba ny Lalampanorenana tao aorian’ny fiantsoan’ny BiraoVoir Plus…
Arrêt n° 08-HCC/AR du 06 mai 2016 concernant une demande de réintégration au sein de l’Assemblée Nationale.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Loi organique n°2012-016 du 1er août 2012Voir Plus…
Avis n°02-HCC/AV du 6 mai 2016 sur le sens et l’interprétation des dispositions de l’article 99 de la Constitution.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Arrêt n°07-HCC/AR du 27 avril 2016 portant constatation de vacance de sièges de député et remplacement desdits députés nommés membres du Gouvernement
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2012-016 du 1er août 2012Voir Plus…