La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2012-005 du 22Voir Plus…
Décision n° 30-HCC/D3 du 30 septembre 2015 sur la requête en interprétation de l’article 5 de la décision n°24-HCC du 12 juin 2015 relative à la résolution de mise en accusation du Président de la République Hery RAJAONARIMAMPIANINA
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n° 29-HCC/D3 du 26 septembre 2015 relative à une requête aux fins de constatation d’un cas de force majeure prévu par l’article 36 du Code électoral.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2012-005 du 22Voir Plus…
CONSTITUTION DE LA QUATRIEME REPUBLIQUE et ORDONNANCE N°2001-003
CONSTITUTION ORD 2001-003 Portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle
Communiqué
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE COMMUNIQUE A l’invitation de l’Association Africaine de Droit International (AADI), le président de la Haute Cour Constitutionnelle Jean-Eric RAKOTOARISOA a participéVoir Plus…
Décision n° 28-HCC/D3 du 30 juillet 2015 concernant la loi n°2015-015 relative au volontariat à Madagascar.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n° 27-HCC/D3 du 30 juillet 2015 concernant la loi n°2015-014 sur les garanties et la protection des consommateurs.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°06-HCC/D1 du 15 juillet 2015 concernant la loi n°2015-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au Financement du Projet d’Aménagement et d’Asphaltage de la Route Nationale n°5 (RN5) Soanierana Ivongo – Mananara Nord conclu le 20 novembre 2014 entre la République de Madagascar et le Fonds d’Abu Dhabi pour le Développement.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°05-HCC/D1 du 15 juillet 2015 concernant la loi n°2015-018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au Financement du Projet d’extension du Périmètre de Bas-Mangoky conclu le 06 mars 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°04-HCC/D1 du 15 juillet 2015 concernant la loi n°2015-017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt de la Facilité d’Appui à la Transition relatif au Financement du Projet d’extension du Périmètre de Bas-Mangoky conclu le 06 mars 2015 entre la République de Madagascar, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (BAD/FAD)
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…