La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
C O M M U N I Q U E du 03/12/2014
Repoblikan’i Madagasikara Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana Haute Cour Constitutionnelle —————————- C O M M U N I Q U E ————————— En tant que gardien de la Constitution, la Haute CourVoir Plus…
Décision n° 30-HCC/D3 du 03 décembre 2014 concernant la loi n°2014-026 fixant les Principes Généraux relatifs à la dématérialisation des Procédures administratives.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n° 29-HCC/D3 du 03 décembre 2014 concernant la loi n°2014-025 sur la signature électronique.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°20-HCC/D1 du 03 décembre 2014 concernant la loi n°2014-029 autorisant la ratification de l’Accord signé le 19 décembre 2008 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la Confédération Suisse, relatif à la Promotion et la Protection réciproque des Investissements.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°19-HCC/D1 du 03 décembre 2014 concernant la loi n°2014-028 autorisant la ratification de la Convention de Minamata sur le mercure.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°18-HCC/D1 du 03 décembre 2014 concernant la loi n°2014-027 autorisant la ratification du Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les évènements de pollution par les Substances Nocives et potentiellement Dangereuses (OPRC-HNS 2000) adopté à Londres le 15 mars 2000.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n° 28-HCC/D3 du 03 décembre 2014 concernant la loi n°2014-024 sur les transactions électroniques.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°17-HCC/D1 du 03 décembre 2014 concernant la loi n°2014-023 autorisant la ratification de la Convention Internationale de 2001 sur la Responsabilité Civile pour les Dommages dus à la pollution par les Hydrocarbures de soute (Convention « Hydrocarbures de soute ») adoptée à Londres le 23 mars 2001.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°16-HCC/D1 du 03 décembre 2014 concernant la loi n°2014-022 portant ratification de l’Amendement de Doha au Protocole de Kyoto de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…