La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°24-HCC/D1 du 19 décembre 2014 concernant la loi n°2014-041 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme économique et financier 2014/2015 conclu le 25 novembre 2014 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n° 31-HCC/D3 du 17 décembre 2014 concernant la loi n°2014-030 portant loi de finances pour 2015.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26Voir Plus…
Décision n°23-HCC/D1 du 10 décembre 2014 concernant la loi n°2014-033 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt de la Facilité d’Appui à la Transition pour le financement du Programme d’Urgence pour la Relance Economique (PURE) conclu le 14 novembre 2014 entre la République de Madagascar, la Banque Africaine de Développement (BAD) et le Fonds Africain de Développement (FAD).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°22-HCC/D1 du 10 décembre 2014 concernant la loi n°2014-032 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de réhabilitation de la Route Nationale secondaire RN 43 « Faratsiho-Sambaina » conclu le 22 août 2014 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°21-HCC/D1 du 10 décembre 2014 concernant la loi n°2014-031 portant ratification de la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
C O M M U N I Q U E du 03/12/2014
Repoblikan’i Madagasikara Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana Haute Cour Constitutionnelle —————————- C O M M U N I Q U E ————————— En tant que gardien de la Constitution, la Haute CourVoir Plus…
Décision n° 30-HCC/D3 du 03 décembre 2014 concernant la loi n°2014-026 fixant les Principes Généraux relatifs à la dématérialisation des Procédures administratives.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n° 29-HCC/D3 du 03 décembre 2014 concernant la loi n°2014-025 sur la signature électronique.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°20-HCC/D1 du 03 décembre 2014 concernant la loi n°2014-029 autorisant la ratification de l’Accord signé le 19 décembre 2008 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la Confédération Suisse, relatif à la Promotion et la Protection réciproque des Investissements.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…