La Cour Electorale Spéciale, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2012-005 du 22 mars 2012 portantVoir Plus…
Décision n°07-CES/D du 14 août 2013 concernant une demande de retrait de candidature
Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral ; VuVoir Plus…
Décision n° 07-HCC/D3 du 12 août 2013 concernant l’ordonnance n°2013-002 portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2012-015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier Président de la quatrième République.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution du 11 décembre 2010; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Le rapporteur ayant été entendu;Voir Plus…
Décision n° 06-HCC/D3 du 1er août 2013 concernant la loi n°2013-008 du 30 juillet 2013 modifiant certaines dispositions de la loi n°2012-014 du 26 juillet 2012 portant création d’une Chambre spéciale dénommée « Cour Electorale Spéciale »(CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution du 11 décembre 2010; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant étéVoir Plus…
Décision n° 05-HCC/D3 du 31 juillet 2013 concernant la loi n°2013-002 modifiant certaines dispositions de la loi n°95-034 du 3 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution du 10 décembre 2010; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant étéVoir Plus…
Décision n° 07-HCC/D1 du 31 juillet 2013 concernant la loi n°2013-007 autorisant la ratification de l’Accord de Financement n°1505P conclu le 29 avril 2013 du Projet de Construction et d’Equipement du Siège de l’Institut National des Sciences Comptables et de l’Administration d’Entreprise (INSCAE) entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le développement International.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n° 06-HCC/D1 du 31 juillet 2013 concernant la loi n°2013-006 autorisant la ratification de l’Amendement de l’Accord de Financement n°737-MG en date du 18 décembre 2007 du Programme de soutien aux pôles de micro entreprises rurales et aux économies régionales (PROSPERER) relatif à un prêt additionnel conclu le 30 avril 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n° 05-HCC/D1 du 31 juillet 2013 concernant la loi n°2013-005 autorisant la ratification de l’Amendement de l’Accord de Financement n°689-MG en date du 19 mai 2006, amendé le 14 décembre 2012 du Projet d’Appui au Développement de Menabe et Melaky (AD2M) relatif à un prêt additionnel conclu le 2 janvier 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéréVoir Plus…
Décision n° 04-HCC/D1 du 31 juillet 2013 concernant la loi n°2013-003 autorisant la ratification de l’Accord de financement n°1506P relatif au Projet d’Aménagement d’Infrastructures Routières (PAIR) conclu le 29 avril 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Avis n°03-HCC/AV du 17 juillet 2013 sur l’application des articles 2 et 3 de la loi n°2012-015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier Président de la quatrième République
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; AprèsVoir Plus…