Décision n°04-HCC/D1 du 5 janvier 2005 relative à la loi n°2004-043 autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République Française sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…