Décision n°19-CES/D du 22 octobre 2013 relative à une demande d’annulation de candidatures aux élections législatives sur tout le territoire national.
La Cour Electorale Spéciale, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2012-005 du 22 mars 2012 portantVoir Plus…