Décision n° 14-HCC/D3 du 11 septembre 2013 concernant l’Ordonnance portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la quatrième République.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution du 11 décembre 2010; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant étéVoir Plus…