Décision n°09-HCC/D3 du 28 mai 2026 concernant la saisine de Monsieur RANDRIAMAMPIANINA Rajerison Antoine, Député de Madagascar élu à Arivonimamo aux fins de constatation de la défaillance de l’Autorité Militaire incarnée par le Colonel RANDRIANIRINA Michaël dans l’exercice des fonctions de Chef d’Etat et de transfert de pouvoir à une autre Autorité Militaire
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de crise politique ; Vu la Décision n°16-HCC/D3Voir Plus…
Décision n°08-HCC/D3 du 13 mai 2026 concernant la loi n°2026-001 relative à l’enregistrement des naissances à titre dérogatoire dans le cadre de l’opération d’enrôlement biométrique de masse
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relativeVoir Plus…
Avis n°05-HCC/AV du 30 avril 2026 concernant une demande d’avis sur la possibilité de cumul des fonctions de Maire et de Député de Madagascar.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…
Arrêt n°07-HCC/AR du 21 avril 2026 portant constatation de vacance d’un siège de Député et remplacement dudit Député nommé Président de Délégation Spéciale
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…
Arrêt n°06-HCC/AR du 21 avril 2026 portant constatation de vacance d’un siège de Député et remplacement dudit Député nommé membre du Gouvernement
La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…
FORMULAIRE DÉCLARATION DE PATRIMOINE
Ministre-membre du Gouvernement Parlementaire