La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de crise politique ; Vu l’AvisVoir Plus…
Décision n°14-HCC/D1 du 21 octobre 2026 concernant la loi n°2026-023autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’extension du périmètre de bas Mangoky phase II (PEPBM II), conclu le 06 mai 2026 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD) et la Facilité d’Appui à la Transition (FAT).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du14 octobre 2025 concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de crise politique ; Vu l’Avis n°02-HCC/AV duVoir Plus…
Décision n°13-HCC/D1 du 21octobre 2026 Concernant l’Accord de prêt relatif au financement du Projet de Résilience des Réseaux Electriques (PRRE), conclu le 15 juin 2026 entre la République de Madagascar et les administrateurs de la Facilité d’Appui à la Transition (FAT)et la Loi n° 2026-022 autorisant sa ratification.
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Décision n°12-HCC/D1 du 21 octobre 2026 concernant la Loi n°2026-021 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Résilience des Réseaux Électriques (PRRE), conclu le 15 juin 2026 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD).
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Décision n°11-HCC/D1 du 21 octobre 2026 concernant la loi n°2026-020 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et à la Résilience Economique Phase II (PAGFRE II), conclu le 27 mai 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) agissant à titre d’administrateur de la Facilité d’Appui à la Transition (FAT).
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Décision n°10-HCC/D1 du 21 octobre 2026 concernant l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et à la Résilience Economique Phase II (PAGFRE II), conclu le 27 mai 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) à travers le Fonds Africain de Développement (FAD), et la loi n° 2026-019 autorisant sa ratification.
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Décision n°09-HCC/D1 du 21 octobre 2026 concernant la loi n°2026-018autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Gouvernance financière (PAGFI), conclu le 22 mai 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) à travers le fonds Africain de Développement (FAD).
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Décision n°08-HCC/D1 du 21 octobre 2026 concernant l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet Compétences des jeunes pour la transformation économique et l’emploi à Madagascar (MYSET), conclu le 30 avril 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Mondiale et la Loi n°2026-017 autorisant sa ratification.
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Décision n°07-HCC/D1 du 21 octobre 2026 concernant la loi n°2026-016 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme de Transport Multimodal et de Logistique, conclu le 09 juin 2026 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
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Décision n°06-HCC/D1 du 21octobre 2026 Concernant l’Accord de prêt relatif au financement additionnel du Projet Filets de Sécurité et de Résilience à Madagascar, conclu le 8 mai 2026 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) et la Loi n° 2026-015 autorisant sa ratification.
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